Imprimer

A la une

Mardi 05 Novembre 2013

Un rapport, une vision : l'avenir de la fonction publique s'inscrit dans l'unité, la transparence et la consultation

Consultation, transparence et unité. Telles sont les lignes directrices qui émergent du rapport Pêcheur sur l’avenir de la fonction publique, des fonctions publiques, remis hier au Premier ministre.

Le rapport prend sa source, et explique, la dynamique actuelle de la fonction publique, dans le manque de confiance, tant des fonctionnaires eux-mêmes (« en quête de sens » relève le texte) que des usagers. Or, pour éviter cet  « impossible immobilisme », le rapport préconise d’établir une véritable stratégie, fondée sur le paradigme défini en 1983.
Le triptyque d’une fonction publique unitaire, statutaire et de carrière reste d’actualité.

Pour autant, la réforme vise à repenser l’exercice de ce cadre de référence. La réforme à mener n’est pas une réforme du statut, mais une réforme de la gestion des ressources humaines.

La transparence, valeur cardinale et à plusieurs égards.

L’illisibilité des dispositifs de gestion, voire leur opacité, fait peser des soupçons d’immobilisme et d’injustice sur la fonction publique, tant en son sein que parmi les administrés. Le fait que la première des orientations proposée par le rapport soit de « fixer le cap », de « donner du sens à l’action publique » n’est pas neutre. L’unicité de la parole publique est présentée comme une nécessité. Ainsi, des assises nationales, régionales et des consultations en ligne doivent permettre d’établir à la fois un lien entre tous les acteurs du service public et les usagers, mais surtout à définir une ligne de conduite claire : la valeur du service publique repose dans une mission d’intérêt général. Tracer la route n'étant pas suffisant, Bernard Pêcheur propose également de ne placer qu’une personne aux commandes pour tenir le cap : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Cette lisibilité, bien qu’ayant à terme des effets inévitables sur les administrés leur paraîtra néanmoins bien lointaine à court terme. Raison pour laquelle, sans doute, le rapport insiste sur la nécessité d’assurer encore la confiance des citoyens dans les agents publics. Plusieurs outils sont proposés à cette fin : du droit souple, comme des chartes de déontologie, mais aussi des dispositions réglementaires strictes pour encadrer certaines démarches de recrutement, en particulier l’embauche sans concours des catégories C et des contractuels.

Des procédures d’audits, tant sur le temps de travail que sur les régimes indemnitaires, sont prévues tout les cinq ans, tant afin d’unifier les pratiques, que de permettre une connaissance de la réalité de la gestion des agents.

Enfin, le rapport propose de clarifier, par décrets, les périmètres ministériels administratifs, sous l’autorité de secrétaires généraux, dont l’autorité sera renforcée par rapport aux directeurs généraux

La consultation, source d’un pilotage plus fin de la GRH

Le corollaire de la transparence de la gestion prônée par le président de la Section de l’Administration est la consultation. Pressentie dès les premières pages de l’énoncé de la stratégie à tenir, en particulier avec la proposition de tenir des consultations dématérialisées, cette ligne de conduite prend de la force tout au long du rapport.

En invoquant une « prospective de l’emploi public », le rapport propose de placer des instances propres à la fonction publique au centre des  débats. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective de mener régulièrement une réflexion prospective sur l’emploi public, au Conseil commun de la fonction publique de débattre périodiquement des plans d’actions à mener à moyen terme, mener des démarches de gestion prévisionnelles des effectifs, des emplois et des compétences chez tous les employeurs publics ainsi que prévoir un débat annuel prospectif au sein des comités techniques des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

Il propose également de mieux associer les employeurs publics à la préparation des décisions et des négociations. Les règles encore en vigueur (art. 8 bis de la loi du 13 juillet 1983), bien que susceptibles d’être modifiées par le texte en examen sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, disposent que les négociations avec les organisations syndicales des fonctionnaires sont menées par les représentants du Gouvernement et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
Or, le rapport rappelle que le principe est celui d’un cadre statutaire et réglementaire : les arbitrages sur les rémunérations sont tranchés par le Gouvernement, et lui seul ! Si le rôle des employeurs territoriaux et hospitaliers doit, à cet égard, être repensé, le rapporteur fait preuve de prudence, tant les réformes en cours (de décentralisation en tête) sont instables. Si un rapport d’égal à égal entre le Gouvernement et les employeurs est exclu, le rôle consultatif de ces derniers pourrait bien être renforcé, en utilisant des truchements divers (comité de pilotage des DRH et représentation des collectivités territoriales et des établissements publics de santé dans les négociations sociales).

L’unité de la fonction publique, un principe à appliquer avec plus de force

Les propos liminaires du rapport insistent sur la pertinence du cadre statutaire commun défini en 1983 par la loi Le Pors. Mais il indique également qu’il doit être utilisé comme un « levier de motivation pour les agents ». Sous ces affirmations, deux problématiques émergent : la mobilité entre les trois fonctions publiques et la rémunération des agents.

Bien que réunies dans un seul cadre, les trois fonctions publiques conservent des spécificités fortes qui n’ont pas forcément lieu d’être. Tel est le cas des différences entre répertoires d’emplois : la création d’un répertoire commune est ainsi préconisée. Cette unité permettrait notamment de développer des cadres professionnels et des statuts communs pour certaines professions « trans-fonctions publiques ». Sur le plan de la mobilité entre fonctions publiques, le rapport propose ainsi  la création d’une bourse de l’emploi public intégrant les différents modules existants sur un portail unique. La réduction des coûts du détachement des fonctionnaires de l’État dans les autres fonctions publiques et l’amélioration de la souplesse du détachement seraient, à ce propos, une piste à creuser.  Une nouvelle gestion de la fonction publique, c’est réunir les fonctions publiques.

Le dernier aspect est sans doute le plus important pour les agents. Réunir les fonctions publiques sous une seule bannière est l’occasion rêvée, et saisie par le rapporteur, de repenser l’architecture de la rémunération. Les catégories, sans disparaître s’effaceraient dans cette optique, pour laisser la place à des « niveaux de fonction », définis selon soit le niveau de diplôme pour certaines professions (enseignants, ingénieurs, professions réglementées) soit la nature des missions et le niveau de responsabilités. Le rapport va plus loin en proposant l’instauration de cinq niveaux de fonctions … auquel s’ajoute un niveau hors cadre pour les très hauts niveaux de responsabilité. A ces niveaux correspondront deux paliers de recrutement, selon l’expérience des candidats.
Le rapport préconise de repenser les grilles de traitement et les procédures d’avancement pour faire baisser la charge salariale des personnes publiques. A titre d’exemple, les modalités de prise en compte du SMIC pourraient être revues en prenant en compte dans le calcul les primes et indemnités  … et ainsi faire baisser les traitements mensuels. Le mécanisme de l’avancement, sans être remis complètement à plat, pourrait, si le rapport est suivi, faire l’objet d’aménagement dans la pratique, en particulier pour que la valeur professionnelle et l’engagement de l’agent soient beaucoup plus pris en compte. Ainsi, toute forme d’indexation pourrait être écartée, au profit d’une décision par l’employeur public qui mènerait ainsi une politique salariale propre « dynamique et responsable », via un « contrat social triennal » conclu avec les organisations syndicales.

Le rapport Pêcheur apporte ainsi plus que de nombreuses propositions. Il offre une perspective : en premier plan la transparence, au second l’indispensable consultation tout en conservant un cadre réglementaire et enfin, en point de fuite, une unité des fonctionnaires pour servir l’intérêt général.

Aller plus loin : 

Le rapport sur la fonction publique

ShareThis
Connexite Premium

Publicité