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Vendredi 16 Octobre 2015

Le Sénat prône un meilleur accès des PME à la commande publique

Le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique a été présenté le 15 octobre. Il est intitulé « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME » et propose donc des mesures en faveur d’un meilleur accès des PME à la commande publique.

En effet, la commande publique représente près de 400 milliards d’euros de dépenses publiques et les petites et moyennes entreprises ne concentrent qu’un quart des montants de ces marchés. Or, la commande publique dispose d’un fort potentiel en ce qui concerne le domaine de la politique économique et le formalisme qui s’y applique parfois peut être un frein à son développement. Selon le rapport, « ce constat s’applique clairement aux petites et moyennes entreprises qui ne profitent que trop peu du potentiel de la commande publique » et les PME, ayant le plus souvent un rôle de sous-traitant dans ces marchés, « subissent les réductions de marge imposées par les titulaires des contrats de la commande publique. Les acheteurs se privent ainsi des capacités d’innovation des PME (…) et de leur participation à une économie de proximité ».

Ce rapport comprend donc 21 propositions en ce sens qui sont regroupées autour de huit objectifs :
-    transposer les directives de février 2014 de manière démocratique et pédagogique ;
-    mieux prendre en compte la situation des PME, favoriser le développement des PME innovantes et développer l'économie de proximité territoriale ;
-    réduire les coûts de procédure ;
-    faire émerger une communauté de la commande publique ;
-    favoriser la mutualisation ;
-    libérer les acheteurs d’une approche purement formelle de la commande publique ;
-    mieux connaitre la commande publique ;
-    préserver les principes français du droit de la commande publique.

Parmi les propositions phares du rapport, on peut noter celle qui prévoit de rehausser le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros dans les trois ans à venir (alors que ce seuil vient de passer de 15 000 à 25 000 euros). La mise en place d’un dispositif permettant d’établir des statistiques de manière constante et complète sur la commande publique est également recommandée par le rapport. Cette dernière mesure permettrait de mieux prendre en considération la part de PME dans ces marchés et que leur accès soit favoriser par les collectivités. À cette fin, le rapport préconise une obligation pour les collectivités territoriales d’afficher la part des marchés attribuée aux PME. Cela permettrait que des objectifs concrets soient fixés pour faciliter leur accès à la commande publique.

Ces différentes propositions ne vont pas dans le sens d’une réforme en profondeur du droit de la commande publique mais ont plutôt l’objectif de « mieux se servir de la commande publique comme politique économique à part entière ».

 

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