A la une
Vendredi 07 Mai 2010
Rapport du CPO : la fiscalité locale est illisible, inéquitable et inefficace
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes et qui remplace depuis 2005 le Conseil des impôts, vient de publier un rapport consacré à la fiscalité locale.
Premier constat : une augmentation de la part de dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21,5% des dépenses publiques. Avec 102,5 milliards d’euros, la fiscalité locale représente 55% des ressources. Selon le CPO, la progression de la dépense publique sur la période 1980-2004 s’explique pour près de la moitié par les transferts de compétences liées notamment à la poursuite de la décentralisation. Cette progression s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements fiscaux, puisque, rappelle le CPO, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de présenter leurs budgets en équilibre.
Autres constats : la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, son efficacité est incertaine et l’équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées. En outre, les écarts de richesse entre les collectivités territoriales sont forts : en 2007, le potentiel fiscal par habitant variait du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements, de un à mille entre les communes. Les mécanismes actuels de péréquation ne corrigent qu’à peine la moitié des disparités constatées.
D’où les préconisations du CPO : une augmentation de la part relative des dotations péréquatrices au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le renforcement des mécanismes de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le CPO suggère également de réduire le nombre des collectivités bénéficiaires de la péréquation pour remédier aux effets de saupoudrage. Il se prononce également pour une actualisation des bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l’impôt direct local.
Quoi qu’il en soit, le CPO considère qu’il ne faut pas confondre l’autonomie de gestion des collectivités locales - c’est-à-dire les moyens effectivement disponibles pour agir - avec l’autonomie financière ou même fiscale. Toutefois, ajoute-t-il, la diminution des recettes propres des collectivités territoriales ne saurait être envisagée sans garantie constitutionnelle forte.