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Mardi 11 Fevrier 2014

Rapport annuel de la Cour des comptes : beaucoup de bruit pour rien ?

Le rapport annuel de la Cour des comptes traduit des perspectives sombres pour les finances publiques. Entre marges de manœuvre budgétaires réduites, boite noire monétaire et croissance intérieure atone, l’objectif de réduction du déficit budgétaire au dessus du moins 3 % et de la dette publique à 60 % paraît irréalisable. Le manque de clairvoyance lors de l'élaboration des budgets rendent inefficaces les hausses des prélèvements obligatoires et soulignent le manque d'économies. 

Le déficit public effectif, qui devait passer de 4,8 % du PIB à fin 2012 à 3 % à fin 2013, selon la loi de programmation de décembre 2012, s’établit en réalité à 4,1 %. Cet écart flagrant s’explique tant par une certaine inefficacité de l’effort structurel (somme des hausses des prélèvements obligatoires d’une part et des réductions des dépenses publiques d’autre part) : élaborée avec une élasticité forte, les prévisions gouvernementales se sont révélées fausses.

En effet, alors que la croissance du PIB était prévue à 0.8 % pour l’année 2013, la hausse des recettes devait être strictement proportionnelle (élasticité égale à un). Tel n’a pas été le cas, avec une croissance quasi nulle et surtout, une élasticité des recettes publiques faible : croissance et effets des hausses d’impôts sur les recettes sont décorrélées.
De plus, alors que le montant des dépenses publiques devait se limiter à moins d’un pourcent, les résultats en septembre dévoilaient un montant deux fois plus élevées.

Cet échec pour 2013 n’annonce pas une embellie pour 2014. Si l’horizon économique général se dégage, avec une croissance très légèrement en hausse (même si encore surestimée par le gouvernement), le lien avec la hausse des recettes est très critiqué par la Cour des comptes.
Les économies prévues portent sur tous les domaines, de l’administration étatique à l’administration locale en passant par la Sécurité sociale et sont conséquentes. Pour l’État, les économies annoncées approchent les 8 milliards d’euros, essentiellement en baisse de la charge salariale, du retrait accentué de l’aide aux collectivités locales et la réduction des dépenses d’interventions, soit le cœur des politiques publiques. Les collectivités locales n’auront ainsi d’autres possibilités que de réduire leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ( avec un ralentissement en 2014 de 3,5 %, soit le total contre pied de l’année 2013), pour faire face aux baisses des dotations. Les dépenses de sécurité sociale sont également freinées, comme en témoigne un objectif de progression de l’ONDAM à 2,4 % ou encore la réduction des dépenses de fonctionnement de la sécurité sociale.

L’incapacité à juguler le déficit budgétaire conduit mécaniquement à une hausse de l’endettement public, qui atteindra 95,1 % en 2014, et pèsera encore un peu plus dans le budget de l’État.

 

Ces conclusions ne diffèrent pas de celles avancées par la même Haute juridiction … dans son rapport annuel de 2013. L’heure n’est plus à lancer des alertes, elle est à trouver des solutions.

Aller plus loin : 

Le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes

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