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Mercredi 22 Avril 2015

Révision de la compensation du transfert de charges : le Conseil d'État dit non aux régions

Jusqu’où va le droit à compensation des charges occasionnées par les transferts de compétence ? Cette question cruciale depuis les réformes de 1982 et de 2003 a pris un tour nouveau avec l’effort budgétaire demandé aux administrations décentralisées. Le Conseil d’État vient de trancher en faveur de l’État à l’occasion d’une demande de la région Nord-Pas de Calais à ce que soient compensées les charges supplémentaires liées au régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.

La loi protège les collectivités territoriales d’une dérive financière en cas de transferts de charges trop importantes de la part de l’État. L’article L. 1614-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que l’État transfert aux collectivités concernées le montant affecté à l’exercice des compétences au moment de ce transfert. La hausse ultérieure des charges ne pourrait lui être imputée.

Le juge a eu l’occasion de l’affirmer de nouveau à propos du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et de la compétence d'organisation des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. Si ce transfert et sa compensation financière ont été opérés dans les années 1980, la réforme des régimes spéciaux des agents de la SNCF a occasionné des charges supplémentaires pour les régions. L’une d’elles demandait que cet accroissement des charges soit compensé.

L’État, confirmé en cela par le juge, a opposé une disposition du CGCT modifiée en 2000 (CGCT, art. L. 1614-8-1) selon laquelle « toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application [du transfert des compétences de transport aux régions] donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. »

Et, si la réforme des régimes spéciaux de la SNCF par les décrets de 2008 semble bien, au premier regard, être qualifiable de « disposition réglementaire ayant une incidence financière », le juge écarte cette interprétation. N’ouvre droit à la révision de la compensation que les dispositions législatives ou réglementaires qui, d’une part, modifient les règles relatives à l'exercice de ces compétences et, d’autre part, font peser des charges nouvelles sur les régions.

Cette interprétation est incontestablement sécurisante pour l’État. Pour les collectivités, la surprise ne sera que de courte durée : cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la loi (ne compenser qu’au niveau des dépenses d’alors de l’État) et porte sur le transfert très particulier des compétences régionales de transport. Les perspectives financières n'en sont pas moins délicates, comme l'a affirmé l'Association des régions de France le 17 avril dernier en demandant une « juste répartition des efforts ».

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