Imprimer

A la une

Mercredi 22 Octobre 2014

Répartition des sièges des intercommunalités : première lecture cet après-midi

La situation délicate des intercommunalités devrait connaître un début de solution aujourd’hui. À partir de 14 heures 30, le Sénat examine en première lecture la proposition de loi Sueur-Richard qui remédie à la censure constitutionnelle du 20 juin dernier, dite « Commune de Salbris ». Le juge constitutionnel avait en effet censuré la répartition des sièges des assemblées communautaire en cela qu’elle violait le principe d’égalité devant le suffrage.

La proposition de loi Sueur-Richard, soutenue également par la nouvelle majorité sénatoriale, vise à assurer une répartition des sièges conforme à la population de chaque commune. Ce principe, qui peut souffrir d’exceptions limitées, peut être adapté selon la situation locale, dans la limite d’une répartition dérogatoire d’un quart des sièges. Ainsi une commune ne peut obtenir qu’un siège de plus par rapport à sa part de population dans la communauté, ne peut obtenir moins de 80 % (soit 1/5e) des sièges auxquels elle aurait le droit selon la part relative de sa population et ne peut pas détenir la majorité des sièges.

En commission des lois, le texte a fait l’objet de trois amendements importants, en plus des traditionnels amendements rédactionnels.
En premier lieu, la sous-représentation des communes est appréciée selon l’importance de leur population par rapport à la population totale de l’intercommunalité. Sous-entendue dans la première version du texte, cette règle de calcul est conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Les communes ayant une très faible population et qui bénéficient obligatoirement d’un siège ne peuvent plus bénéficier d’un siège supplémentaire. L’application du principe d’égalité devant le suffrage, déjà adaptée pour garantir une représentation de ces communes, ne tolère pas une nouvelle entorse.

Enfin, dans le cas où ce siège obligatoire ne permettrait qu’une représentation imparfaite de la part de population d’une commune (toujours selon la règle du 1/5e), elle a droit à un siège supplémentaire.

Par exemple, dans le cas d’une intercommunalité comptant 20000 habitants et regroupant 10 communes, 30 sièges doivent être répartis. Sur les 30 sièges, la loi impose par ailleurs que la répartition politique soit limitée à 7 sièges.

La commune centre, qui compte 12.000 habitants, ne pourra pas obtenir plus de 15 sièges, bien qu’elle compte la majorité de la population et qu’à ce titre, elle pouvait prétendre à 18 sièges. Une petite commune, qui compte 500 habitants, a un poids démographique trop faible pour prétendre même à un siège. La proposition de loi impose pourtant qu’il lui en soit attribué 1.

À supposer que la population des communes conduise à une attribution de 27 sièges sur 30, trois sièges peuvent être attribués de manière dérogatoire. Une commune comptant 1100 habitants et n’ayant obtenu qu’un siège pourra prétendre, au nom du principe du 1/5e, a un siège supplémentaire.
Si la répartition ne sera pas exempte d’une certaine complexité pour prendre en compte une répartition proportionnelle, elle permettra toutefois de concilier la diversité des territoires sur le plan démographique et le respect du principe démocratique d’égalité devant le suffrage.

Pablo Hurlin-Sanchez

Aller plus loin :

La proposition de loi Sueur-Richard amendée

Lire également :

Répartition des sièges des EPCI : la fin du tunnel ?

L'AdCF demande une solution rapide pour la répartition des sièges

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité