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Mardi 10 Mars 2015

Répartition des sièges des conseils communautaires : la loi est promulguée !

La loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été promulguée, après que le Conseil constitutionnel en a précisé la portée par deux réserves d’interprétation. Ces nouvelles règles concernent presque tous les conseils communautaires, depuis les communautés de communes jusqu’aux nouvelles métropoles.

La détermination du nombre de sièges obéit à une règle cardinale, dont seule une exception est tolérée.

Le principe de répartition est celui du ⅔ et ½ : pour être valide, la répartition doit faire l’objet d’un « accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ».
Le premier plafond est fonction du nombre de sièges à répartir tel défini par la loi. L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales impose un nombre de sièges selon la population intercommunale. La loi du 9 mars 2015 impose que l’accord entre conseils municipaux ne conduise pas à une augmentation de plus de 25 % des sièges. Ainsi, une intercommunalité comptant entre 50 000 à 74 999 habitants ne pourra pas avoir plus de 50 sièges dans son conseil.

La répartition des sièges est également précisée en tenant compte du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, qui avait valu une censure à cet article.

Selon ce principe, la représentation des communes au sein de l’intercommunalité s’opère en fonction de leurs populations, telles qu’authentifiées le plus récemment par décret.

En revanche, et afin d’assurer que les communes les plus petites soient fondues dans la masse ou que la commune la plus peuplée puisse faire de la communauté sa chose, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Une fois cette règle respectée, le législateur impose que « la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres », sauf si l’augmentation du nombre de sièges ou l’attribution d’un siège supplémentaire à une petite commune. Cette règle n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille. Le législateur a prévu l’attribution d’un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, afin « d’assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ».

Le Conseil constitutionnel a validé cette dernière disposition en émettant une réserve : « l’attribution de ce second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l’exclusion d’autres communes dont la population serait égale ou supérieure ». En d’autres termes, si une exception à la règle des 20 % est permise, elle ne doit pas se faire au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Cette nouvelle répartition des conseillers communautaires a lieu en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire.  La dernière possibilité a été ajoutée par la loi du 9 mars 2015, qui permet ainsi conseillers communautaires et aux électeurs locaux de saisir le tribunal administratif afin de voir la répartition choisie après les élections municipales de 2014 être annulée. Le respect de la censure constitutionnelle sera ainsi assuré, au prix d’un important contentieux néanmoins.

Pour éviter ce contentieux, la loi prévoit que les conseils municipaux peuvent reprendre la composition et la répartition des sièges de leurs intercommunalités jusqu’au 9 septembre 2015. En revanche, en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, la nouvelle répartition doit avoir lieu dans les deux mois à compter du renouvellement  du conseil municipal.

Le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris est enfin comblé. Aux membres des EPCI d’appliquer scrupuleusement les règles de répartition en gardant à l’esprit le principe d’égalité devant le suffrage.

Aller plus loin :

L. n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Cons. const., 5 mars 2015, n° 2015-711 DC

Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris, n° 2014-405 QPC

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