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Mardi 03 Fevrier 2015

La rémunération des collaborateurs politiques n'obéit pas au principe de la liberté contractuelle

Un collaborateur politique reste un agent public presque comme les autres, en particulier pour sa rémunération : son statut est régi en partie par les dispositions statutaires de la fonction publique. Le Conseil d’État a affirmé avec force hier, lundi 2 février 2015, par un considérant de principe clair, que « le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés par voie contractuelle ».

Les contrats de  travail (juridiquement, des contrats de louage de service) dans la fonction publique échappent à la liberté contractuelle en vigueur dans le droit du travail privé. De nature administrative, car passés par une personne publique dans son activité d’intérêt général, ils sont soumis à un régime « statutaire et réglementaire ». Si ce régime est connu pour les agents exerçant des services publics administratifs (les agents des services publics industriels et commerciaux pouvant être soumis au droit commun du travail), la question du statut des collaborateurs de cabinet pose parfois des questions à cet égard.
Collaborateurs politiques, ils participent à chose publique, souvent au plus haut niveau. Mais ces fonctions ne sont pas des emplois de fonctionnaires. Le contrat à durée déterminée est la règle, y compris pour les fonctionnaires qui y sont placés en détachement. Ne participant pas à des fonctions administratives per se, ils sont placés en dehors du statut de droit commun de la fonction publique. Ils bénéficient pourtant d’un statut, notamment fixé par les articles 110 et suivants de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Le litige tranché par le Conseil d’État concernait le directeur de cabinet d’une grande commune dont le contrat de travail prévoyait une rémunération bien supérieure à la rémunération statutaire. La municipalité et le directeur de cabinet opposaient la liberté contractuelle à l’argumentation d’un conseiller municipal d’opposition fondée sur le non-respect des indices de rémunération des collaborateurs politiques.

La cour administrative d’appel saisie après une première cassation par le Conseil d’État donne raison au conseiller municipal. Le raisonnement de la cour est clair et validé à ce titre par le Conseil d’État.

Le statut de la fonction publique impose que les modalités de recrutement et de rémunération des collaborateurs politiques soit fixée par décret. Le décret en question est le texte no 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 7 de ce décret instaure un plafond de rémunération à 90 % de l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public administratif. En excédant ce plafond, la clause de rémunération du contrat en question est illégale.

L’employeur et le directeur de cabinet concernés soulevaient l’illégalité du décret en cela qu’il aurait violé le principe de liberté contractuelle. La valeur constitutionnelle de ce principe n’empêche pas qu’il soit très encadré, notamment en droit administratif. Forgé pour défendre l’intérêt général, le droit administratif peut déroger aux libertés constitutionnelles de manière proportionnée à l’objectif qu’il poursuit.

Première application d’une telle restriction à la liberté contractuelle des collectivités territoriales, l’arrêt souligne que, contrairement aux collaborateurs parlementaires, les collaborateurs politiques locaux ont un statut à respecter.

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