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Mardi 31 Decembre 2013

La rémunération des agents contractuels doit correspondre à leur fonction effective

Dès lors qu’un agent se voit confier une fonction en adéquation avec ses qualifications, peu importe que le contrat qui le lie à l’administration ne prennent en compte cet état de fait que des années plus tard, il faut que sa rémunération corresponde à ces fonctions ! Telle est la leçon délivrée par le Conseil d’État hier, lundi 30 décembre 2013, dans une affaire de contentieux de la fonction publique hospitalière.

Les faits de l’espèce sont, au demeurant, assez classiques. Un établissement médico-éducatif et social départemental a engagé en 1986 un agent auxiliaire des services hospitaliers, en contrat à durée déterminée tout d’abord, puis en contrat à durée indéterminée par la suite. En 1991, cet agent a été diplômé dans le domaine de l’aide médico-psychologique. Par un nouveau contrat, en 2007, l’établissement lui a confié une fonction d’ « aide-soignante chargée des fonctions d'aide médico-psychologique » lui ouvrant droit à une rémunération équivalente à celle du 6ème échelon d'aide-soignant.

L’aide-soignante a néanmoins demandé à ce que soit reconnu le travail effectué de 1991 à 2007, période durant laquelle elle exerçait effectivement une fonction d’ « aide-soignante chargée des fonctions d'aide médico-psychologique » sans pour autant que son contrat le stipule ni que sa rémunération y corresponde.

Si le juge de première instance lui a donné raison, le juge d’appel rejette sa demande.

Le Conseil d’État profite du pourvoi en cassation pour clarifier les pouvoirs de l’administration et du juge dans un tel contentieux, puis tranche au fond.
Est rappelé le principe selon lequel « il appartient à l' [administration] de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique de l'Etat ne peut être trouvée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent », affirmé depuis un arrêt du 21 mai 2007, sur une espèce tenant à la fonction publique territoriale. Or, l’office du juge se limite au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, comme cela est désormais affirmé explicitement.

Mais, là où l’arrêt de 2007 avait pour conséquence de limiter la rémunération trop élevée des agents contractuels, celui du 30 décembre 2013 permet de faire correspondre la rémunération aux fonctions effectives. Ainsi « eu égard aux nouvelles fonctions confiées à l’agent, qui avait acquis la qualification nécessaire pour les exercer, le fait pour l'établissement d'avoir maintenu pendant la période litigieuse la rémunération prévue par le contrat initial pour des fonctions et une qualification sans rapport avec celles qui étaient devenues les siennes, révèle une erreur manifeste d'appréciation », reconnaît le juge du Palais Royal au fond.

Tout en affirmant le caractère discrétionnaire de l’employeur pour fixer la rémunération des agents non titulaires dès lors qu’aucun texte ne la prévoit, le juge rappelle également qu’elle doit être en adéquation avec les fonctions effectivement exercées.

Aller plus loin :

CE, 30 décembre 2013, Mme A., n° 348057

CE, 21 mai 2007, Mme Mireille A. et al. , n° 299307

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