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Jeudi 18 Juillet 2013

Régionalisation et simplification : orientations générales de la réforme de la déconcentration

Le Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a tenu sa troisième réunion hier, mercredi 17 juillet. L’un des thèmes abordés a été celui de la réforme de l‘administration territoriale de l’État, afin de l’adapter à la réforme de la décentralisation en cours.

Premier aspect de cette réforme à venir, semble-t-il, pour le 1er janvier 2014 au plus tôt : la redéfinition des engagements de projet et de service public. En effet, alors que le domaine d’action de l’État dans les territoires a considérablement réduit sous la double influence des efforts budgétaires et de la décentralisation, les services proposés par l’État sont moins lisibles. Le CIMAP a proposé de lancer des consultations, auprès d’agents, de leurs représentants syndicaux, d’élus et d’usagers afin de définir des priorités interministérielles dans des domaines tels que l’emploi, la jeunesse ou la sécurité, des priorités par ministères et des priorités par territoires. A cet égard, il est notable que le CIMAP associe les préfets de région plutôt que les préfets de département. De plus, les préfets de région auront pour charge, notamment,  de rénover le dialogue de gestion et de contrôler la gestion par leurs services des budgets opérationnels de programmes. Il leur appartiendra ainsi d’élaborer les dialogues de gestion dès que le montant des enveloppes budgétaires sera connu, et permettra la répartition des empois et des moyens. Pour ne pas rester dans le cadre régional, la modernisation passera par l’investissement de l’État au niveau infra-départemental, sans mentionner le niveau communal, avec la création de « Maisons de l’État », implantées sur le conseil des préfets de département, là où des « enjeux particuliers » exigent le maintien d’administration déconcentrées. Le redécoupage des territoires au profit d’un axe intercommunalités-régions s’opère donc aussi bien par la nouvelle décentralisation que par la réforme des missions déconcentrées.

Pour autant, les services départementaux ne disparaîtront pas ! Tant sur le plan des effectifs que sur le plan des réorganisations des services, l’administration déconcentrée départementale est préservée. Le CIMAP préconise que dans les cas suscitant des difficultés (compétences rares, missions de contrôle et de protection des consommateurs), un exercice interdépartemental des compétences soit organisé.

Afin de rationnaliser et de mieux piloter l’action en faveur des territoires, le CIMAP prévoit la création, début 2014, d’un commissariat général à l’égalité des territoires, placé sous l’autorité du premier ministre. Il regroupera l’agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, le secrétariat général du comité interministériel des villes et la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).

Fidèle à son ambition de simplification, le projet de réforme de la déconcentration touchera aussi les outils à employer. Le compte rendu du CIMAP évoque une « remise à plat et un allègement des outils de pilotage et des tableaux de compte rendu de type reporting ». Les services déconcentrés devraient ainsi gagner du temps et retrouver des marges de manœuvre. Pas question pour autant d’abandonner les remontées d’informations précieuses que permet la déconcentration : elle sera confiée très vite à une mission interministérielle,  puisque cette mission devra rendre un rapport en novembre 2013. De plus, les différents programmes mis en œuvre, les budgets opérationnels de programmes et les unités opérationnelles feront l’objet d’une simplification sur proposition du ministre du budget. La pratique dite du « fléchage » des crédits par les ministères est ciblée par ces mesures de simplification : pour le CIMAP, l’ambition affichée est de rendre plus lisible les crédits alloués aux administrations déconcentrées.

Enfin et surtout, toujours dans un but de simplification, le CIMAP préconise que le gouvernement d’entame pas de nouvelle réorganisation de la déconcentration.

Aller plus loin :

 

Le compte rendu du CIMAP du 17 juillet 2013-07-18

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