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Lundi 27 Octobre 2014

Réformes des services publics : leurs conséquences sur les agents font l'objet d'un décret

Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 a pour objet la création d’une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) "compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publiques au regard de leurs conséquences sur les agents publics".

Le décret prévoit en outre que le CCFP "peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique". Plusieurs dispositions concernent également son fonctionnement, s'agissant notamment de la compétence de son président, des règles de convocation des membres, de l’information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, du décompte des votes.

Mis en place le 31 janvier 2012, présidé par le ministre chargé de la Fonction publique, le CCFP comprend trois collèges de représentants : ceux des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. Il intervient pour toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques.

Aller plus loin

Le décret n° 201461234 du 23 octobre 2014
 

Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 créant le CCFP

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