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Jeudi 31 Mars 2016

Réforme de la dotation globale de fonctionnement : les élus du bloc communal posent leurs conditions

Dans un communiqué commun, les associations d’élus du bloc communal posent leurs conditions préalables "pour la réussite de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) engagée par le Gouvernement". Parmi celles-ci : la révision du programme de réduction des dotations de l’Etat. Plus généralement, les élus plaident pour une réforme prenant "pleinement en compte le contexte financier des collectivités locales".

Celui-ci est, entre autres, marqué par une baisse cumulée de 28 milliards d’euros des dotations de l’Etat et l’imposition de charges nouvelles, "alors que des économies sont demandées" aux collectivités. Les associations rappellent que la diminution de la DGF s’est traduite par une forte baisse de l’investissement du bloc communal, citant les chiffres de -12,4% en 2014 et la prévision Banque postale/Association des maires de France de -7% en 2015. Elles souhaitent plus de justice et de lisibilité dans la répartition de la baisse de la dotation.

Quant à la réforme de la DGF, les élus lancent un appel du pied au Gouvernement en se déclarant prêts à formuler des propositions, par exemple "au sein d’un groupe de travail unique rassemblant l’ensemble des parties prenantes".

Ils réclament notamment une loi spécifique, "indispensable" pour une réforme qui "engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal" et "ne peut [donc] être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative". Une loi qui, selon eux, "doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie".

Autre souhait exprimé par les élus : l’amélioration de la péréquation, dès 2017, "pour plus de justice", intégrant à la fois les ressources, les charges et la prise en compte des niveaux de pression fiscale corrélées à la capacité contributive des ménages. Les élus estiment notamment nécessaires certaines dispositions à insérer dans la réforme, afin de :
- mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation (fonds de péréquation des ressources intercommunales/FPIC d'une part et dotation de solidarité urbaine/DSU ou dotation de solidarité rurale/DSR, d'autre part) ainsi que l'articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ;
- étudier les conséquences des nouveaux périmètres déterminés par les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur la situation des territoires au regard du FPIC ;
- identifier les communes pauvres situées dans une intercommunalité non éligible au FPIC.

Les élus demandent enfin au Gouvernement de "stabiliser le contexte financier" parallèlement à la réforme via : une sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, une évaluation des conséquences de "l’assèchement progressif des compensations d’allègements fiscaux", la réduction des dépenses contraintes des collectivités territoriales. Ils ne manquent pas de revenir sur les effets de la hausse du point d’indice des fonctionnaires dont la compensation "nécessaire pour les budgets locaux" n’a toujours pas été annoncée.

 

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