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Lundi 26 Octobre 2015

Réforme des chambres régionales des comptes : le Gouvernement adopte des mesures transitoires

La loi NOTRe qui a notamment modifié la carte régionale a pour conséquence de modifier également l’organisation des chambres régionales des comptes. Une réforme des chambres régionales des comptes a donc lieu. C’est dans ce contexte que le 22 octobre dernier, une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été adoptée. Elle a été présentée par le Premier ministre lors du dernier Conseil des ministres du 21 octobre dernier et elle entrera en vigueur au 1er janvier 2016, date à laquelle sera effective la suppression de certaines chambres régionales des comptes.

Dans un premier temps, cette ordonnance permet aux trois chambres régionales supprimées au 1er janvier 2016 de continuer à traiter des procédures administratives et juridictionnelles, engagées ou inscrites devant ces dernières, avant leur suppression effective. Les procédures en cours avant le 1er janvier 2016 devant ces chambres pourront donc être clôturer par ces dernières malgré leur suppression. Pour cela, c’est l’article L. 212-1 du code des juridictions financières qui a été modifié.

Dans un second temps, l’ordonnance s’intéresse plutôt à la question des magistrats présents dans ces chambres supprimées. C’est l’article L. 221-1 du code des juridictions financières qui est alors modifié. Par principe, les magistrats affectés à une chambre régionale dont le siège est modifié seront affectés de plein droit dans la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale. Cependant, l’ordonnance leur permet, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de cette réaffectation de plein droit, de faire connaitre leur souhait d’affectation dans trois autres chambres au Premier président de la Cour des comptes. Enfin, il faut noter que les présidents des chambres régionales dont le siège reste inchangé et qui sont compétentes pour connaitre des affaires de deux régions sont maintenus, même si le ressort de la chambre est modifié. Ce maintien n’a pas pour conséquence de renouveler ou de modifier la durée maximale de leurs fonctions.

 

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