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Jeudi 21 Mars 2013

Réforme bancaire : un amendement crée l’Agence de financement des collectivités territoriales

Les sénateurs ont débuté l’examen en séance publique du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 19 février dernier.

Lors de la présentation de la réforme bancaire aux sénateurs, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement qui "autorise les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires".

L’amendement précise que "pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés". Quant aux modalités de fonctionnement des deux nouvelles entités, elles "seront fixées par les collectivités territoriales intéressées et détaillées dans leurs statuts".

Dans une interview publiée par Maire Info le 19 mars, jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), déclarait : "l’Agence permettra [aux collectivités territoriales] d’emprunter à de meilleures conditions, avec des taux plus intéressants que ceux du marché, dans la mesure où ses frais de fonctionnement internes seront réduits au maximum : elle ne prêtera qu’à ces adhérents, n’aura pas de démarche de prospection, de communication".


Aller plus loin

Le texte de l’amendement

Le texte du projet de loi transmis au Sénat 
 

Le dossier législatif

L'actualité connexite.fr du 19 mars 2013 "Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire examiné aujourd'hui au Sénat"

 

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