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Lundi 09 Decembre 2013

Référendum d'initiative partagée : le dispositif est adopté, mais sera-t-il utilisé ?

Le référendum d’initiative partagée a désormais un relai législatif, même si les chances d’une mise en œuvre réelle sont bien faibles.

L’adoption et la promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire du 6 décembre 2013 précisent considérablement les dispositions de l’article 11 de la Constitution. Les 3e et 5e alinéas de cet article prévoyaient qu’un référendum d’initiative populaire soient tenus, dès lors qu’il était présenté par un cinquième des parlementaires (185 parmi les 348 sénateurs et les 577 députés) et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit, selon les chiffres de l’INSEE pour 2011, 4.3 millions d’électeurs).

Le premier élément nouveau dans l’application de la constitution est le rôle primordial du Conseil constitutionnel. Les sages de la rue Montpensier devront contrôler la constitutionnalité externe et interne de la proposition des parlementaires, avant même qu’elle soit présentée comme pétition aux électeurs. En plus de son rôle a priori traditionnel, qui prenait place entre l’adoption d’un texte par le pouvoir législatif, et son rôle a posteriori plus récent tiré de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil aura ainsi un rôle à jouer aux origines du processus législatif.
Cette place primordiale du juge constitutionnel se retrouve dans le déroulement du recueil des soutiens à la proposition de loi. Cette procédure est confiée aux soins du ministère de l’Intérieur, comme toute opération électorale, mais sous le contrôle étroit du Conseil. Ainsi, saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture, il pourra faire examiner les contestations devant une commission composée de magistrats judiciaires et/ou administratifs. De même, il peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi par le ministère de l’Intérieur.

L’opération de recueil des soutiens est ouverte pour une durée de neuf mois. Son succès ouvre la période d’examen par le Parlement, ou par la mise en référendum par le président de la République.

Reste que pour beaucoup d’observateurs, les difficultés matérielles de recueil des soutiens, ajoutée à l’initiative entièrement parlementaire ne conduira pas à une utilisation massive du dispositif. Plus qu’un obstacle légal, qui vient d’être levé par la promulgation de ces deux textes, l’idée d’un référendum d’initiative populaire est hypothéquée par une conception comme référendum d’initiative partagée.

Le texte de la loi organique prévoit malgré tout un dispositif intéressant, et promis à une expansion importante : le recueil de la pétition par voie électronique. Le succès récent de certaines initiatives (sur des sites internet comme change.org, ou la pétition sur la pêche en eaux profondes d’une association relayée par un blog et qui a réunit 750.000 signatures en quelques semaines) permet d’ouvrir un espace pour l’opposition parlementaire. Au regard de la composition actuelle du Sénat et de l’Assemblée nationale, seule l’UMP, en s’alliant avec l’UDI, pourrait proposer d’utiliser l’article 11.

Sans être une révolution dans la vie politique française, ces textes apportent une modification substantielle du rôle du Conseil constitutionnel, qui l’ancre un peu plus dans un rôle proche de celui d’une Cour suprême (en témoigne sa capacité de choisir des magistrats judiciaires et administratifs pour filtrer le contentieux de cette sorte d’opération électorale), ainsi que le potentiel d’une utilisation par l’opposition pour faire entendre la voix des citoyens hors période électorale.

Aller plus loin :

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

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