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Jeudi 19 Janvier 2017

Quid du compte personnel d’activité dans la fonction publique ?

Le 18 janvier, la ministre de la fonction publique a présenté, en Conseil des ministres, une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), à la formation et à la santé et à la sécurité du travail au profit des agents publics. Une ordonnance fondée sur l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le CPA dans la fonction publique comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Objectifs : renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et faciliter son évolution professionnelle.

Ses bénéficiaires : les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Les droits sont "portables" au sein de la fonction publique et en cas de mobilité. Ils peuvent être consultés, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail "moncompteactivite.gouv.fr" géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF ouvre à bénéficiaire un crédit de 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures, porté à 48 heures, dans la limite de 400 heures, pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent.

Le CFC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Par ailleurs, s’agissant du temps partiel thérapeutique, l’ordonnance supprime la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture des droits. Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’une durée maximale d’un an pour accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail. En outre, elle instaure un régime de « présomption s’imputabilité » (pour un accident ou une maladie « présumée » d’origine professionnelle, l’agent n’a pas alors à prouver qu’il existe un lien entre l’accident ou la maladie et son travail, charge éventuellement à l’employeur de prouver que la cause est étrangère au travail) au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions.

Aller plus loin

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

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