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Mercredi 05 Aout 2015

Quels documents devront s'adapter aux contrats de la politique de la ville ?

La politique de la ville est prescriptive, comme en témoigne le décret publié aujourd’hui au Journal officiel. Pas moins de 17 schémas ou contrats permettant de territorialiser l’action publique devront prendre en considération avec les contrats de la politique de la ville.

Les contrats de politique de la ville permettent à la fois de formaliser des accords entre les collectivités territoriales, intercommunalités en tête, et l’État ainsi qu’avec d’autres opérateurs économiques tels que la Caisse des dépôts  pour assurer l'égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Les contrats et schémas concernés sont les suivants : 

  • le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France prévu à l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation; 
  • les plans départementaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation;
  • le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales;
  • les programmes locaux de l’habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation; 
  • les plans locaux d’action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée; 
  • les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme; 
  • les plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre iii du titre ii du livre Ier du code de l’urbanisme; 
  • les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L. 313-1 et suivants du code de l’urbanisme; 
  • les plans de déplacements urbains prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports; 
  • les plans locaux de déplacements urbains prévus à l’article L. 1214-31 du code des transports; 
  • les programmes départementaux d’insertion prévus aux articles L. 263-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles; 
  • les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi prévus à l’article L. 5131-2 du code du travail; 
  • les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée; 
  • les pactes territoriaux pour l’insertion prévus à l’article L. 263-2 du code de l’action sociale et des familles; 
  • les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévus à l’article L. 214-13 du code de l’éducation; 
  • les contrats locaux de santé prévus à l’article L. 1434-17 du code de la santé publique; 
  • les schémas d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Les documents impactés sont ceux qui recouvrent les territoires de la politique de la ville, qui sont ceux indiqués sur cette carte.

Aller plus loin : 

  • Décret no 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
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