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Mardi 05 Mai 2015

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation d'une DSP conduit à l'indemnisation des biens de retour !

La personne publique qui résilie avant son terme un contrat de délégation de service public doit impérativement indemniser le délégataire de la valeur non amortie des biens de retour, quelles que soient les causes de la rupture anticipée des relations contractuelles. Le Conseil d’État a rappelé dans un considérant très clair une règle qui était affirmée depuis 1935.

Les biens de retour sont les éléments indispensables à l’exécution du service public. De ce fait, ils font parti du domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. En d’autres termes, le fait que le délégataire les a financéet qu’il les utilise ne lui en donne pas la propriété contrairement aux biens de reprise et aux biens propres. Cette règle est issue des arrêts Société des eaux et du Gaz de Courtenay de 1935 et Société des établissements thermaux d’Ussat-les-bains de 1957. Ces cas d’espèces portaient sur des résiliations pour faute du délégataire.

L’arrêt rendu le 4 mai 2015 vient en renfort de ces décisions. Une commune de montagne avait conclu une délégation de service public relative à la création d’une station de sports d’hiver, c’est-à-dire « l'aménagement foncier et la réalisation des équipements collectifs, la gestion des équipements publics et de déneigement, la construction et l'exploitation des remontées mécaniques, enfin l'animation et la promotion de la station ». Conformément au contrat, le délégataire a construit un télésiège et fait aménager des pistes.

En revanche, et comme le relève le Conseil d’État en censurant l’interprétation du juge du fond, le délégataire n’avait pas respecté les stipulations contractuelles en ne présentant pas une caution bancaire. La commune a pu valablement résilier le contrat.
Le litige s’est alors reporté sur les effets de la résiliation. La société demandait le versement d’une indemnité et la commune s’y opposait. La cour administrative d’appel donne raison à la commune en cela que le délégataire ne prouvait pas que les pertes du fait du non amortissement des investissements sur les biens de retour n’étaient pas supérieures aux pertes d’exploitations prévisibles.

Le Conseil d’État refuse cette interprétation, qui conduirait à n’indemniser que la part excessive de pertes par rapport à celles prévisibles. Au contraire, il affirme « qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour ».

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