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Mardi 06 Mai 2014

Quel financement pour l'apprentissage ? L'effet ciseau pour les régions

Le Président de la République a réitéré son soutien au dispositif de l’apprentissage, ce mardi 6 mai 2014, mais les dispositions de la loi de finances semblent écarter une réelle efficacité du dispositif.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2014 prévoit, en son article 140, que « les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. ».

Cette prime remplace l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), déjà d’un montant de 1000 €, mais qui s’adressait à toutes les entreprises. Seules les toutes petites entreprises (TPE) bénéficieront de ce « coup de pouce », en plus des avantages qui continuent d’être offerts à toutes les structures, notamment l’absence de charges sociales payées par l’employeur.

Le nouveau dispositif est assorti d’un mécanisme de transition : les entreprises de plus de onze salariés ayant engagé un apprenti avant le 1er janvier 2014 toucheront une prime de 1000 € pour l’année 2014, puis 500 € pour 2015 et enfin 200 € pour 2016 si l’apprenti reste dans l’entreprise sur cette période.

Premier constat : les petites et moyennes entreprises, à part les plus petites, ne sont plus incitées à engager des apprentis.

Par ailleurs, et depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions sont compétentes pour déterminer et mener la politique de l’apprentissage. Compétentes, mais aussi en charge financièrement du versement de la prime !
Comme la Constitution le prévoit, l’État opère des dépenses de transfert pour compenser les charges reposant désormais sur la collectivité.

A la lecture de la loi de finances pourtant, l’efficacité du transfert pourrait être remise en cause. D’une part, la lisibilité du dispositif est limitée : « le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. ». Actuellement, il faudra attendre les arrêtés ministériels permettant l’application du texte pour connaître les montants de la compensation.

Plus inquiétant pour les régions, le dispositif prévu risque de créer un effet ciseau très fort pour l’année 2014 : d’une part, le maintien d’une aide à hauteur de 1000 € pour toutes les entreprises, sauf celles de moins de 11 salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage après le 1er janvier dernier, et d’autre part, une compensation minime par l’État. En effet, le même article de la loi de finances prévoit que « à titre transitoire, pour les années 2014,2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'État aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant ». En d’autres termes, les régions ne se verront pas offrir de compensation pour cette nouvelle charge !

Deux solutions s’ouvrent à elles. Soit contester la constitutionnalité de la disposition, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui pourrait aboutir dans plus de six mois (sauf affaire pendante, dont nous n’aurions pas connaissance). Soit redistribuer d’autres ressources vers cette dépense, ce qui semble être, à titre provisoire, la seule solution pour assurer les futurs apprentis de trouver un emploi.

Aller plus loin :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 140

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, art. 5

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