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Jeudi 14 Novembre 2013

Qualification d'une faute et proportionnalité de la sanction, désormais sous le contrôle du juge

Le juge administratif exercera désormais un contrôle entier sur les sanctions disciplinaires et leur proportionnalité. Pour les agents publics, une telle nouvelle ne devrait pas passer inaperçue, en ouvrant un champ des possibles important au contentieux.

Cette nouvelle solution a été apportée à l’occasion d’un litige opposant un diplomate et son ministère. Par décret, ses fonctions d’ambassadeur lui ont été retirées et il a contesté, sans succès, ce retrait. Mis à la retraite d’office par mesure disciplinaire par décret, et radié du corps des ministres plénipotentiaires par arrêté, il conteste la légalité de ces nouveaux textes ainsi que leur publication sur le site intranet du ministère.

Le Conseil d’État raisonne en trois temps.
En premier lieu, il rejette toute contestation du décret et de l’arrêté attaqués sur le fondement d’une évaluation dite à 360° illégale ou de l’incompétence alléguée du directeur de l’administration du ministère pour prendre l’ensemble des actes ayant concouru tant au retrait des fonctions d’ambassadeur.


En second lieu, comme un pivot dans le raisonnement, il définit les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir dans un tel contentieux : contrôler la qualification par l’administration de la faute disciplinaire reprochée à l’agent, puis, si cela est le cas, vérifier la proportionnalité de la sanction. La finalité reste celle du contrôle restreint qui caractérise le contentieux de l’excès de pouvoir, à savoir l’annulation de la mesure illégale. En revanche, il est demandé au juge du fond une analyse des faits litigieux tout en finesse.
En l’espèce, le juge considère que des faits d’ « habitude d’émettre de manière fréquente, y compris en public, des remarques et allusions à connotation sexuelle » ainsi que de porter atteinte « à la dignité […] et altérer la santé » d’une subordonnée constituent une faute disciplinaire. Or, en plaçant l’ambassadeur en retraite d’office, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une décision disproportionnée.


Enfin, le juge rappelle que les dispositions de  l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la publication de la sanction disciplinaire et de ses motifs.

Si le dispositif de l’arrêt entérine le rejet de la demande de ce haut-fonctionnaire, il n’en reste pas moins vrai que désormais, les agents pourront contester devant le juge de l’excès de pouvoir la qualification de la faute reprochée … et la proportionnalité de la sanction qui l’accompagne !

Aller plus loin :

CE, 13 novembre 2013, M. B., n° 347704

 

 

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