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Mardi 22 Octobre 2013

Protection fonctionnelle par l'employeur contre lui-même, qu'accorde le Conseil d'État ?

La protection fonctionnelle de l’agent s’applique-t-elle aussi contre la personne publique qui l’emploie ? Le Conseil d’État a, par un arrêt rendu hier, esquissé une réponse.

Le cas d’espèce pourrait prendre forme dans n’importe quelle structure publique. Un policier municipal, affirmait être victime de harcèlement moral et de discrimination homophobe de la part de ses collègues. La commune lui accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l’article  11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour son action contre ses collègues. L’employeur public lui refuse néanmoins toute protection fonctionnelle pour une action visant à « reconnaître l'imputabilité au service de ses deux tentatives de suicide et tendant, pour l'autre, à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités, en réparation des préjudices qu'il impute aux faits de harcèlement moral et de discrimination allégué ».
En substance, la commune lui refuse de prendre en charge les honoraires de l’avocat … pour que l’agent mène une action contre elle.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre ces décisions de refus, le juge de premier ressort rejette la demande du fonctionnaire. Cette décision est cassée en appel, le juge considérant que la commune ne contestait pas sérieusement l’existence de l’obligation, ce qui fondait l’octroi d’une provision sur le montant demandé.
Le Conseil d’État casse et annule la décision de la cour administrative d’appel pour dénaturation des pièces et évoque l’affaire pour statuer au fond.

Le juge suprême de l’ordre administratif énonce alors que « l'imputabilité au service de […] tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ». Et ainsi que la protection fonctionnelle n’est pas due.
Deux conséquences s’évincent de ce considérant. D’une part, un agent subissant des brimades de la part de ses collègues, au point de tenter de se suicider, ne pourra pas se retourner contre son employeur. Mais, d’autre part, en énonçant uniquement le cas des tentatives de suicide, le juge laisse ouverte l’opportunité de demander une protection fonctionnelle lorsque le service est responsable de menace ou d’attaque.

Surtout, et comme le montrent le considérant tranchant le litige au fond, il apparaît dans les circonstances de l’espèce que la plainte pour harcèlement moral déposée par l’agent devant le procureur de la République, ainsi que la réclamation devant la HALDE, ont toutes deux été classées sans suite. Peut-être le juge administratif aurait-il été plus enclin à accorder la protection fonctionnelle, par l’employeur contre lui-même, si les faits avaient reçu une suite pénale.

Aller plus loin :

CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes, n°364098

 

 

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