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Lundi 19 Octobre 2015

Au titre des libertés fondamentales, le Conseil d’État ajoute le droit de propriété des personnes publiques

Dans un arrêt du 9 octobre, le Conseil d’État, statuant en tant que juge des référés, a déclaré que le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cet article régit la procédure de référé liberté et précise quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à une liberté soient prononcées.


En effet, selon cet article, dans le cadre du référé liberté, il faut une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour que le juge se prononce en faveur du requérant. Il faut également que la situation présente un caractère d’urgence.
En l’espèce, le Conseil d’État énonce que « le droit de propriété des personnes publiques a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de ces dispositions » mais considère que le critère d’urgence n’est pas rempli. Le Conseil d’État considère donc bien que le droit de propriété des personnes publiques est une liberté fondamentale qui doit être protégée dans le cadre du référé liberté, même si en l’espèce, il ne prend pas de mesures en ce sens en raison de l’absence du critère de l’urgence.


En effet, il énonce que « si l'installation de la jardinière et le refus de procéder à sa dépose partielle bloquent l'accès au " Vieux Chemin de Mantes " depuis la RD 113 et ont pour effet d'empêcher que des poids lourds et engins de chantier puissent l'emprunter pour rejoindre le chantier de construction du nouveau centre technique municipal de Saint-Germain-en-Laye, le ralentissement du cours des travaux qui en résulte ainsi que la perspective d'une interruption du chantier, d'ici quelques semaines, ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Il précise cependant que si le référé liberté ne peut être mis en œuvre dans le cadre de cette affaire, cela ne fait pas obstacle à une éventuelle saisine du juge du référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

 

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