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Mercredi 24 Octobre 2012

Proposition de loi de simplification des normes : quand la dématérialisation fait débat

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est examinée aujourd’hui en séance publique.

La grande nouveauté par rapport au texte déposé initialement est la suppression des principes de proportionnalité et d’adaptabilité des normes, pourtant énoncés au premier article de la proposition de loi. Ces principes avaient été déclarés potentiellement contraires à l’article 21 de la Constitution par le Conseil d’Etat saisi pour avis, en cela qu’ils revenaient sur l’exécution précise des actes réglementaires.

Par ailleurs, un débat important risque de s’engager sur les articles 5 et 6 de la proposition de loi. Ces articles proposent de donner une valeur juridique à certains actes réglementaires dématérialisés, afin de ne plus faire peser sur les collectivités territoriales des charges de publication papier trop lourdes.

L’article 5 prévoit ainsi que les délibérations à caractère réglementaire du conseil municipal, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire  et les actes réglementaires pris par les autorités départementales et par les autorités régionales pourront être publiés par voie dématérialisée. L’article 6 prévoit la dématérialisation des actes des collectivités territoriales, afin, tout comme l’article 5 de favoriser la publicité de ces mesures. La proposition de loi ne donne force aux actes publiés par voie de dématérialisation qu’à la condition de l’existence d’un acte papier consultable en mairie. Les actes réglementaires individuels ne pourront être publiés par voie dématérialisée que s’ils figurent sur une liste déterminée par un futur décret pris en Conseil d’Etat.

Le Gouvernement a déposé deux amendements, un par article. Dans les deux cas, il s’oppose fermement à la publication dématérialisée si elle n’est pas doublée d’une publication papier. Si l’amendement n° 28 relatif à l’article 5 laisse voir une erreur de lecture de la proposition par le Gouvernement, l’amendement n° 29 lance un débat de fond. Il plaide pour l’établissement d’une situation très claire : la publication papier prime sur la publication dématérialisée même si celle-ci est souhaitable. La mise à disposition en mairie ne suffirait donc pas.

Le débat paraît s’orienter vers des points de détails. Détails qui pèseront cependant lourd au titre d'obligations de publication pour les collectivités territoriales concernées.

Aller plus loin

Le texte de la proposition de loi

L' amendement gouvernemental n°28

L'amendement gouvernemental n° 29

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