Imprimer

A la une

Jeudi 03 Janvier 2013

Une proposition de loi pour reconnaître la réparation en nature du préjudice écologique

 

Une proposition pour donner force de loi aux décisions des juges : le mécanisme n’est pas nouveau et pourrait renforcer cette fois-ci le droit des collectivités à être indemnisées des préjudices écologiques.

Le point de départ de ce texte est la décision remarquée de la cour d’appel de Paris rendue le 30 mars 2011 à propos du naufrage de l’Erika. Le juge judiciaire avait expliqué sa décision de rendre responsable l’armateur et l’affréteur du navire par l’existence d’un « préjudice écologique résultant d'une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, réparables par équivalent monétaire ». Rattachée au principe général de responsabilité délictuelle civile posé par l’article 1382 du Code civil, la décision était fondée en droit.

Cette décision s’inscrivait dans un contexte juridique de plus en plus protecteur pour l’environnement, en particulier depuis l’ajout à la Constitution de la Charte de l’environnement en 2004, qui proclamait le principe de réparation de tels dommages.

Le constat de base semble être que l’indemnisation est déjà prévue, et que de toute façon, elle doit être basée sur une des grandes dispositions du droit civil, l'article 1382.

Ce que propose le texte discuté publiquement le 31 décembre, c’est l’inscription dans la loi du principe de réparation en nature des dommages écologiques. Et donc une réparation effective des dommages, par exemple avec le financement des opérations de dépollution par le responsable du sinistre.

Il va de soi que cette disposition ne permettra pas de dépolluer immédiatement aux frais du pollueur, car elle est soumise à une décision judiciaire, qui, comme cela s’est vu dans l’affaire de l’Erika, met du temps avant d'intervenir.

Mais ce texte reste une bonne nouvelle pour les collectivités, qui pourront s’attaquer plus fermement, et avec une base juridique solide aux pollueurs de toutes sortes, depuis les responsables d’incendies lors des mois d’été aux dégazages sauvages tout au long de l’année.

Aller plus loin :

Le texte de la proposition de loi

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité