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Mardi 26 Mars 2013

Une proposition de loi pour rééquilibrer le versement des allocations familiales

En catimini, un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, publié hier, a mis en lumière la question de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans les départements, et a ouvert une perspective de remise en cause des pratiques actuelles.

La question est sensible car elle touche à l’enfance, aux allocations familiales et aux finances des départements. La compétence sociale des départements est un fardeau qui pèse fortement sur leurs budgets mais qui entraine, afin de trouver des sources d’économies, une chasse aux injustices et iniquités. La proposition de loi déposée le 19 mars au Sénat vise ainsi a aligner la pratique du versement des allocations familiales, dans le cas d’un enfant placé, sur l’esprit de la loi.

La lettre de la loi est claire : les allocations familiales sont versées à la personne qui prend en charge l’enfant (Code de la sécurité sociale, art. L.521-1). Si l’enfant a été retiré à ses parents, et confié à un service d’aide sociale, les allocations devraient donc revenir au service.

La pratique est différente car la loi prévoit des exceptions au principe, qui sont très largement accueillies. Si ce versement peut permettre une prise en charge matérielle ou morale ou faciliter un retour de l’enfant, le juge des enfants peut, d’office ou sur demande du président du conseil général, attribuer les allocations familiales aux parents de l’enfant quand bien même ils ne le prennent plus en charge. Le département se trouve alors avec une double charge : le versement des allocations et la prise en charge de l’enfant. Ce mécanisme sévit également pour l’allocation de rentrée scolaire qui est versée aux parents plutôt qu’au service d’aide sociale, confortant une pratique contra legem.

Si les situations les plus injustes sont évitées par le contrôle des juges des enfants (les parents des enfants battus ne se voient jamais accorder d’allocations), cette pratique permet malgré tout à des parents sans enfants de toucher des prestations qui sont essentiellement destinées à donner un cadre de vie correct aux enfants.

La proposition de loi, soutenue par le rapport, avance deux modifications du texte. Une modification de la procédure en cela que le juge ne peut plus se saisir seul pour prononcer une dérogation au principe.Une modification de fond puisque le juge, une fois saisi par le président du conseil général, pourra répartir le montant entre les parents et l’aide sociale à l’enfance, après un rapport de l’ASE.

De cette manière, les conditions d’accueil des dérogations se réduiront drastiquement. Mais l’égalité des enfants, ainsi que les services rendus par les services d’aide sociale en sortiront renforcés.

Aller plus loin :

Rapport n°430 de Mme C. Deroche sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

 

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