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Vendredi 23 Octobre 2015

Une proposition de contrats territoriaux de développement rural en faveur des territoires ruraux adoptée par le Sénat

Une proposition de loi visant à instaurer les contrats territoriaux de développement rural (CTDR) avait été déposée au Sénat, le 18 mai dernier, par le sénateur M. Pierre Jarlier. Après examen et modification par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le texte modifié a fait l’objet d’une discussion au Sénat ce jeudi 22 octobre. Ainsi, le Sénat a adopté le texte, contre l’avis du gouvernement, et l’a renvoyé devant l’Assemblée nationale.


Cette proposition de loi met donc en place un nouveau dispositif en faveur de la cohésion des territoires en milieu rural. Le dispositif s’inspire de celui des contrats de ville. En effet, selon Mme Annick Billon (rapporteure de la commission précitée), est proposée « une approche plus intégrée et partenariale, celle qui a fait ses preuves avec les contrats de ville. La forme du contrat permettra une adaptation aux enjeux locaux, celle du partenariat une mutualisation en ces temps de raréfaction de l’argent public ». Elle a également précisé, face aux critiques qui peuvent être émises, que « en commission, nous avons cherché à simplifier le dispositif afin que les élus puissent se l’approprier et à le rendre conforme aux dernières évolutions législatives, en particulier à la loi NOTRe ». 


Ce nouveau dispositif mettrait donc en œuvre la politique de cohésion territoriale et rurale qui est, selon le texte, « une politique de solidarité, nationale et locale, envers les territoires ruraux en difficulté et leurs habitants ». Il y a une volonté de mettre en place une politique partenariale entre l’État, les collectivités et tous les autres acteurs locaux dans la continuité (et en collaboration) de ce qui est déjà en place au niveau des fonds structurels européens et des contrats de plan.

Ce dispositif vise à venir en aide aux zones qualifiées de « territoires ruraux en difficulté ». Le texte définit ces zones comme correspondant aux « établissements publics  de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales ».  Le contrat sera donc conclu, à cette fin, entre l’État et un pôle d’équilibre territorial et rural ou, à défaut, un EPCI à fiscalité propre.


Ce texte, ayant suscité nombre de discussions lors de son adoption au Sénat, doit encore être adopté par l’Assemblée nationale, ce qui semble incertain.

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