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Vendredi 18 Octobre 2013

Promulgation de la loi instaurant le Conseil national d’évaluation des normes

La loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été promulguée le 17 octobre, et publiée aujourd’hui au Journal officiel.

Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, le Conseil sera la cheville ouvrière de la volonté de simplification des normes. Il remplace la Commission nationale d’évaluation des normes, et plus qu’un changement de nom, devient une instance dotée de quelques pouvoirs utiles.

En effet, le Conseil peut s’autosaisir «  de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. »

Surtout, il va pouvoir proposer des « mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs ».

Ces pouvoirs sont renforcés par la légitimité que le Conseil tire de sa composition : quatre parlementaires et neuf représentants de l’État veilleront à une application uniforme des normes, et vingt –trois élus locaux (municipaux, communautaires, départementaux et régionaux) s’attacheront à détendre la pression normative sur les collectivités.

Aller plus loin :

L. n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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