Imprimer

A la une

Vendredi 30 Octobre 2015

Le régime des promotions des brigadiers, brigadiers-chefs et major de la police nationale clarifié

Les réformes successives et en cours des statuts des fonctionnaires nécessitent des adaptations pour éviter les divergences entre l’intention initiale servie par un texte et ses conséquences réelles ! Le décret paru aujourd’hui au Journal officiel vise précisément à éviter une évolution de carrière différente des fonctionnaires de police en fonction de leur date de promotion.

Le décret en question  modifie le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en clarifiant les règles de reclassement après promotion. 

En présentant les règles de promotion et de reclassement sous forme de tableaux, la lisibilité est en effet améliorée, tout en soumettant tous les agents aux mêmes règles. Restait la question de la transition pour les fonctionnaires de police promis entre 2011 et 2014.

Le texte sécurise désormais les acquis des brigadiers, brigadiers chefs et majors promus en 2011, 2012, 2013 et 2014. Ainsi, les brigadiers de police promus depuis le 12e échelon du grade de gardien de la paix bénéficient d’une reprise de leur ancienneté au jour de leur promotion. S’ils ont été promus depuis le 13e échelon en revanche, la reprise d’ancienneté est de3 ans.

Le mécanisme est similaire pour les brigadiers chefs : promus depuis le 6e échelon du grade de brigadier de police entre 2011 et 2014, ils bénéficient d’une reprise d’ancienneté égale à celle qui existait au jour de leur promotion… mais plafonnée à 2 ans et six mois. Ce mécanisme est également appliqué aux majors promus depuis le 6e échelon du grade de brigadier-chef. Cette ancienneté de 2 ans et 6 mois est automatiquement reconduite si la promotion au grade de brigadier chef intervient au 7e échelon.

Les fonctionnaires concernés échappent ainsi à un traitement inégalitaire, qui consistait en un avancement plus rapide de leurs collègues promus après 2014.

Aller plus loin : 

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité