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Vendredi 22 Juillet 2016

Prolongation de l’état d’urgence et renforcement de la lutte antiterroriste

Dont acte. Le projet de loi prolongeant de six mois l’état d’urgence a été adopté ce 21 juillet par les parlementaires (85 voix contre 5 chez les députés, 316 voix contre 26 chez les sénateurs), soit jusqu’à la fin janvier 2017. Il prévoit également de nouvelles mesures de "renforcement de la lutte antiterroriste".

Parmi celles-ci, à noter :
- concernant les perquisitions administratives : la possibilité de saisir les données informatiques, soit par copie, soit par saisie du support informatique (ordinateur, téléphone), leur exploitation étant toutefois soumise à l’autorisation du juge des référés du tribunal administratif ; création d’un régime de retenue administrative (4 heure maximum), applicable aux personnes présentes sur les lieux de perquisition ;
- la possibilité pour le préfet d’autoriser, sans instruction du procureur, les officiers de police judiciaire et les agents sous leur responsabilité à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et des véhicules présents sur la voie publique ;
- la possibilité de fermer des lieux de cultes où sont tenus des propos de provocation à la haine ou à la violence, voire à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
- la possibilité d’interdire défilés et rassemblements sur la voie publique, si l’autorité estime qu’elle n’a pas les moyens d’en assurer la sécurité ;
- l’augmentation des durées maximales de détention provisoire (deux ans pour les mineurs, trois ans pour les majeurs) et de réclusion criminelle (peines de 20 ans portées à 30 ans, peines de 30 ans devenant des peines à perpétuité ;
- la possibilité pour l’administration pénitentiaire de mettre en place un contrôle par vidéosurveillance dans les "cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées « sous main de justice », faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique" ;
- élaboration par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ;
- extension de la réserve civile à la police nationale.

Aller plus loin

La loi  n° 2016-987 du 21 juillet 2016

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