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Lundi 12 Decembre 2016

Prolongation de l'état d’urgence : un rapport parlementaire propose son encadrement

Alors que l’Assemblée nationale devrait voter ce 13 décembre la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, les députés Dominique Raimbourg (parti socialiste) et Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains), ont présenté un rapport sur son contrôle parlementaire, rapport rendu public le 6 décembre. Ils y dressent le bilan d’une année de son instauration et de sa pratique et proposent de renforcer son encadrement. Ce, à la fois pour éviter les excès et améliorer son efficacité.

Parmi les propositions, à noter :
- encadrer dans le temps l’état d’urgence ;
- recentrer son utilisation ;
- consolider son pilotage (par exemple, en prévoyant une instance assurant une coordination interministérielle) ;
- préciser le régime des assignations à résidence (en prévoyant notamment l’information du parquet de chaque assignation à résidence, de son aménagement et de son abrogation, ou encore en précisant que les personnes assignées peuvent faire valoir leurs observations dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’assignation…) ;
- encadrer les perquisitions administratives (en précisant le régime des perquisitions de nuit ainsi que les conditions de recours à la force pour pénétrer dans les lieux lors d’une telle perquisition).

Aller plus loin

Le rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence

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