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Vendredi 29 Juillet 2016

Le projet régional de santé et les conseils territoriaux de santé en deux décrets

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, en son article 158, la constitution d’un projet régional de santé ainsi que des conseils territoriaux de santé, ce, dans le cadre de la territorialisation  de la politique de santé. Deux décrets, datés du 26 juillet, en mettent en œuvre les dispositions.

Le décret n° 2016-1023 relatif au projet régional de santé en définit les règles d'adoption. Il détermine les consultations préalables ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.

Le décret n° 2016-1024 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé précise les modalités de leur définition. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. Précision : la définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017.  Ce, afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé.

Aller plus loin

Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional

Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

 

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