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Mardi 21 Mai 2013

Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République est examiné tout au long de la semaine

Le projet de loi sur la refondation de l’école sera examiné en séance publique durant toute cette semaine.

Le texte est organisé autours de cinq objectifs :

- assurer une vraie formation initiale et continue pour les métiers du professorat et de l’éducation avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ;

- faire entrer l’école dans l’ère du numérique afin de prendre véritablement en compte ses enjeux et atouts pour l’école ;

- mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation ;

- rénover le système d’orientation et l’insertion professionnelle ;

- redynamiser le dialogue avec les partenaires de l’école, ainsi que ses instances d’évaluation.

Pour au moins deux de ces objectifs, les collectivités territoriales ont un rôle très important à jouer. Récemment, la mise en place de la semaine de quatre jours, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, avait suscité des interrogations voire des critiques de la part des élus locaux. Cette polémique témoignait de l’importance des liens entre collectivités et monde scolaire. En effet, les écoles primaires pour les communes, les collèges pour les départements et les lycées pour les régions sont des éléments majeurs du service public offert par l’administration locale, et le dialogue qui existe entre ces collectivités et l’État devait être rénové.

Le deuxième chapitre du projet de loi s’y attelle en traitant des relations entre les administrations et l’éducation nationale.

Le premier point important de la loi est la réaffirmation de la répartition des rôles dans le financement du service public de l’éducation. L’article L. 211-8 du Code de l’éducation est conservé dans son esprit : l’État conserve à sa charge l’ensemble des dépenses en personnel de l’éducation et pédagogiques. A ces dépenses, le projet de loi ajoute les « services et des ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ».

Les collectivités territoriales continuent d’assurer la maintenance, le renouvellement et l’acquisition des matériels (infrastructures et équipements). Afin d’assurer des revenus supplémentaires aux collectivités, il leur serait permis de valoriser le patrimoine scolaire. L’article 15 du projet de loi prévoit ainsi que « le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut [avec l’accord du conseil d’administration de l’établissement et le cas échéant de la personne publique propriétaire des lieux] autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. » En permettant d’établir un contrat de bail temporaire avec une personne privée, le projet est particulièrement novateur. Enjeu majeur des finances publiques et du droit des propriétés publiques, la valorisation des actifs ferait ainsi son entrée dans le monde de l’éducation nationale.

Autre pouvoir donné à la région : il lui appartiendra d’élaborer  la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle ainsi que la carte de la formation professionnelle. Ces pouvoirs nouveaux semblent entrer dans les compétences définies par le projet de loi sur la modernisation de l’action publique qui affirme la région comme chef de file notamment pour le développement économique et l’innovation. Nul doute en effet que le développement de l’apprentissage et une meilleure définition de la carte des formations professionnelles permettront d’améliorer le marché de l’emploi.

Outre ces objectifs de financement coordonné du service de l’éducation nationale, les amendements déposés depuis la présentation du texte montrent une volonté des élus locaux d’avoir plus d’influence au sein des écoles. Une sorte de réflexe « payeur-décideur » apparaît. Cette ambition se retrouve aussi bien concernant le conseil territorial de l’éducation nationale (où il est demandé que « Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales » - amendement n°66), au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif (amendement n°71) que dans des domaines plus précis comme l’éducation artistique et culturelle (amendement n°58).

La répartition légale de compétence entre l’État et les collectivités crée aussi des demandes de compensation financière. L’importance des compétences des collectivités, en particulier en matière d’entretien, d’acquisition et de renouvellement du matériel informatique qui constituent des compétences nouvelles, est au centre des inquiétudes (amendements n°24, 25, 79, 80). Il est demandé que la compensation des dépenses faites par les collectivités dans le care d'un soutien à l'activité pédagogique soit sanctuarisée. L'objectif est clair : assurer la pérénitée du service public de l'éducation en ne faisant pas peser des charges financières trop lourdes aux collectivités.

Avec ou sans l’adoption de ces amendements, le projet de loi aura une importance capitale pour les collectivités territoriales. Celles-ci devront repenser leur implication et leur coordination avec l’éducation nationale, car elles en deviennent un des piliers de soutènement.

 

Aller plus loin :

Le texte du projet de loi

Les amendements déposés

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