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Vendredi 09 Octobre 2015

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires adopté sans être bouleversé

Les grands principes de la fonction publique seront bientôt ancrés dans la loi : l’Assemblée nationale a voté en première lecture le 7 octobre 2015 le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avec quelques modifications par rapport au texte du gouvernement.

Exécutant privilégiés du service public et de ses « lois », c’est-à-dire les deux couples neutralité-égalité d’une part et continuité-mutabilité d’autre part, les fonctionnaires sont soumis aux quatre principes neutralité, impartialité, probité et laïcité. Le projet de loi adopté mercredi en première lecture les inscrit dans le marbre législatif afin d’éviter plus facilement les situations de conflit d’intérêt, d’unifier et de moderniser les procédures disciplinaires, de renforcer et d’étendre aux conjoints et enfants la protection fonctionnelle et de garantir la parité entre les sexes dans les postes des cadres dirigeants.

Parmi les dispositions portant sur la prévention des situations de conflit d’intérêt, les députés ont notamment précisé le régime de cumul d’une activité privée avec le statut de fonctionnaire. 

Au principe posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées », les députés ont ajouté une nouvelle exception : il serait possible, si le texte est adopté en l’état, de recourir à la forme microsociale pour exercer une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice après accord du chef de service.

Les députés ont également étendu aux agents contractuels de droit public les obligations de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, comme elle existe pour les fonctionnaires et le personnel politique. Les hauts magistrats devront en faire de même : le vice-président, les présidents de section du Conseil d’État, les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, ainsi que leurs homologues des juridictions financières et judiciaires (Premier président et le procureur général de la Cour de cassation, devront s’y soumettre lors de leur nomination, à peine de nullité de celles-ci.

À part quelques modifications rédactionnelles supplémentaires, les députés n’ont donc pas modifié structurellement le projet de loi. La ministre de la fonction publique a salué le vote du texte, en affirmant que « « les fonctionnaires sont une chance pour la Nation dont ils assurent au quotidien la solidité ! Ce texte est porteur de notre grande ambition pour la fonction publique. »

Aller plus loin : 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale


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