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Mercredi 19 Juin 2013

Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche devant le Sénat

Le rapport très critique de la Cour des comptes sur le financement public de la recherche a mis en lumière les disfonctionnement qui touchent les rapports entre administration, notamment l’agence nationale de la recherche, les laboratoires et les entreprises. Manque de coordination, mauvaise sélection des projets, budgets limités : un ensemble de mauvaises pratiques et de manques financiers qui pèse sur la compétitivité de l’économie française.

Un projet de loi, relatif  à l'enseignement supérieur et à la recherche a été adopté en procédure accélérée par l’Assemblée nationale et est examinée aujourd’hui devant le Sénat. Le texte est large, et recouvre bien des problématiques auxquelles sont confrontées nos universités. Certaines des dispositions en question pourraient apporter des solutions aux problèmes soulevés par le rapport du 10 juin dernier, sous deux axes différents : un pilotage de la stratégie de la recherche, ainsi qu’une plus grande porosité entre la recherche publique et la recherche privée pour les chercheurs.

 Le pilotage de la recherche serait  effectué par une autorité administrative indépendante, et couplée à une planification quinquennale des moyens alloués à la recherche.

L’autorité administrative indépendante, nommée Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, sera chargée de missions de prospective et de contrôle. Prospective car le texte prévoit qu’elle "s'inspire des meilleures pratiques internationales". Les résultats de nos proches voisins, Allemagne et Royaume-Uni en tête, sont salués par le rapport de la Cour des comptes, qui déplorait que ces exemples n’inspirent pas plus nos autorités. Une fois le texte adopté, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur aura pour mission, définie par la loi, de déterminer puis de diffuser des bonnes pratiques en cours dans d’autres systèmes. Contrôle car, et il s’agit de sa mission principale, le Haut conseil doit évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche, les unités de recherche, les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur. A elle aussi "d'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur".

A ce contrôle poussé, tant financier que sur les programmes de recherche, s’ajoute une planification stratégique sur cinq ans des moyens financiers alloués. Le texte indique que cette planification sera opérée après une phase de concertation entre le ministère de la recherche, les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale l’examinent également. Stratégie à géométrie variable, elle permettrait d’anticiper les moyens, et ainsi de réaliser des économies, tout en gardant une certaine souplesse. Elle est contrôlée tous les deux ans par le Parlement, selon un document conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, puisqu’un unique document contiendra  une "vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement."

La prégnance du contrôle public sur la recherche se justifie par les montants du financement. Pour autant, le texte n’enferme pas la recherche dans un rapport public-public. En témoigne l’ajout d’un article L. 952-2-1 au Code de l'éducation : les enseignants-chercheurs, outre leur double activité de recherche et d’enseignement, seront aussi autorisés à "collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques." Plus qu’une collaboration entre services ou entre laboratoires, qui peuvent faire peser des problèmes allant du management de deux équipes à des lourdeurs administratives, la coopération par les personnes offre à la fois un rapport de subsidiarité important, en agissant à la plus petite échelle, et une meilleure interpénétration.

Sans résoudre les principaux problèmes soulevés par la Cour des comptes, notamment par l’absence de dispositions relatives à une meilleure mise en concurrence des projets, le texte présenté aujourd’hui au Sénat permettra sans doute d’améliorer le cadre de la recherche française.

Aller plus loin :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Rapport de la cour des comptes, le financement public de la recherche, un enjeu national, 10 juin 2013

 

 

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