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Mardi 14 Mai 2013

Le projet de loi sur l'élection des sénateurs en séance publique

Le projet de loi est connu, mais sans doute sera-t-il enrichi de certains amendements examinés aujourd'hui lors de la séance publique au Sénat.

Le texte a une ligne directrice : faire en sorte que le Sénat représente mieux les électeurs, en particulier les électrices et les citoyens des espaces urbains. Plus une commune est peuplée, plus elle comptera de représentants au sein du collège électoral des élections sénatoriales. Le premier article du projet de loi prévoit ainsi qu’au-delà de 30.000 habitants, et par tranche de 800 habitants supplémentaires, les habitants compteront un représentant supplémentaire. Dans les départements comptant plus de 3 sénateurs, le scrutin au sein des collèges électoraux sera opéré par listes, ceci afin de faciliter l’accès aux fonctions sénatoriales pour les électrices.

Vingt-quatre amendements ont été déposés ainsi qu’une motion de renvoi en commission.

En demandant le renvoi du texte devant la commission des lois, les sénateurs de l’opposition essayent d’obtenir un examen approfondi du texte, compte tenu des difficultés constitutionnelles qu’il peut poser. Le projet de loi vise en effet à obtenir une meilleure représentation des électeurs au Sénat, alors que cette chambre a également pour mission de représenter les collectivités territoriales, selon l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Plusieurs amendements font état de cette difficulté de conciliation entre deux objectifs légitimes. L’amendement n°8 déposé par le sénateur Jacques Mézard propose d’insérer, avant l’article 1er du texte, un article qui affirmerait que « la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs reflète la population et les territoires qui composent le département ». La loi s’inscrirait alors dans le creuset de la Constitution tout en permettant les adaptations nécessaires à l’évolution de l’urbanisation et de la population française. D’autres amendements proposent de moduler les outils permettant une meilleure représentation : il est ainsi proposé de rehausser à 900 habitants la tranche permettant d’obtenir un représentant en plus au sein du collège électoral. Les petites collectivités pourraient continuer à avoir de l’importance, sans en renier aux plus peuplées.

La deuxième grande tendance concernant les amendements touche à la représentation des femmes dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. Si le texte a pour ambition d’y faire siéger plus de sénatrices, certains amendements réclament des mécanismes patents. Sont proposés l’inscription dans le texte d’une parité au stade des listes de candidats dans les départements représentés par plus de trois sénateurs, ou encore l’abaissement de ce seuil de sénateurs : le scrutin de liste serait en cours pour tous les départements comptant plus d’un sénateur (l’Ariège et la Lozère pour les territoires métropolitains, ainsi que Saint Martin, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna à l’outre-mer). Le calcul de la parité se retrouve également dans les amendements demandant plus de clarté dans la désignation des suppléants puisqu'il est demandé que "l’écart entre le nombre de candidats et de suppléants de chaque sexe ne peut être supérieur à un".

Enfin, les cas d’élection au scrutin plurinominal à deux tours font l’objet de demandes d’éclaircissement par les sénateurs. Un seuil de 12,5% des voix est proposé pour se maintenir au second tour, ou à défaut, être un des deux candidats en tête. De même, il est demandé que la loi interdise à un candidat non présent au premier tour de l’être au second. 

Si la plupart des amendements sont des initiatives de sénateurs de l’opposition, et qu’ils pourraient donc être écartés, les principaux messages qu’ils portent pourraient influer sur la copie finale du texte proposé par le gouvernement.

Aller plus loin :

Le texte du projet de loi

Les différents amendements présentés lors de la séance publique

 

 

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