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Mardi 09 Avril 2013

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux, intercommunaux et départementaux : nouvel examen aujourd’hui

 

Le projet de loi sur l’élection des élus locaux (communes, intercommunalités et départements) sont de nouveau examinés à l’Assemblée Nationale. Les débats ont été intenses entre le Sénat et l’Assemblée, de telle sorte que même la commission mixte paritaire n’a pas réussi à les départager alors qu’elle a réussi à le faire sur le projet de loi organique

Le texte présenté à l’Assemblée prévoit des nouveautés et confirme certaines dispositions débattues farouchement.

La confirmation est le maintien du binôme au sein du conseil départemental, alors que les sénateurs le refusaient en majorité. Le texte du projet de loi est même précisé puisque « les noms [du binôme] sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection ».

Les nouveautés touchent aux incompatibilités entre les mandats locaux et certaines fonctions. L’article 16A du nouveau projet de loi prévoit ainsi que ne pourront être élus municipaux notamment « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».

De même, l’article 16 B du projet propose que « le mandat de conseiller municipal [soit] incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune. Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale. Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. ».

Le changement est net par rapport à l’actuel article L.231 du Code électoral qui ne concerne pour l’instant que les dirigeants administratifs des départements et des régions. Aujourd’hui, les EPCI y sont inclus, ce qui montre l’ambition de se défaire de certaines doubles casquettes gênantes pour le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

La deuxième nouveauté, qui déplaira aux sénateurs, vient des seuils présentés devant l’Assemblée Nationale pour l’élection au scrutin majoritaire des conseillers municipaux et relatifs aux sections électorale. Le nouveau seuil pour définir une petite commune est celui de moins de 500 habitants (modification des art. L.252 et s. du Code électoral).

L’abaissement du seuil à 500 habitants vise à développer l’intercommunalité pour les petites communes, puisque dans les communes dont le nombre d’habitant oscille entre 500 et 3500, les habitants pourraient élire les conseillers intercommunaux en même temps que leurs conseillers municipaux par la voie du fléchage, alors que dans les communes de moins de 500 habitants, les représentants sont ceux élus dans l’ordre du tableaux (article 20 du projet de loi).

La troisième nouveauté touche les cantons, qui doivent être redéfinis. Divisés par deux, ils ne pourront cependant pas être inférieurs à dix-sept dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants et inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

Certes, des amendements pourront encore être votés lors de cette troisième lecture du texte. Mais il arrive à la fin du processus de consultation et l’accueil ou le rejet de l’Assemblée Nationale, chambre ayant le dernier mot, est crucial. Il a lieu en ce moment même et jusqu’au 11 avril.

 

Aller plus loin : 

Le projet de loi

Le compte rendu de la commission mixte paritaire

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