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Mercredi 11 Septembre 2013

Le projet de loi de simplification des relations administration-citoyens adopté par la commission des lois

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens  a été adopté par la commission des lois hier, mardi 10 septembre.

Ce texte est porteur d’une évolution majeure de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations puisqu’il en modifie les articles 21 et 22. Dans le texte, silence gardé par l’administration sur une demande d’un administré vaut acceptation. Ce qui n’est encore, à la lumière du droit actuel, qu’une exception deviendrait le principe.

La portée de ce principe est toutefois particulièrement réduite. Le texte du projet de loi prévoit une série d’exceptions :

-Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

- Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

- Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

- Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ;

- Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

En substance, et en particulier, silence gardé de l’administration à propos d’un acte réglementaire ou d’une demande gracieuse ou hiérarchique même contre un acte individuel, surtout si les charges financières de l’administration pourraient être accrues, vaut toujours rejet !

Surtout, et comme l’avait reconnu le Conseil d’État dans son arrêt Commune de Bozas (CE 27 février 1970), ce principe, bien qu’énoncé par la loi, garde une valeur réglementaire puisque le texte prévoit que « des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’État peuvent également fixer un délai différent de celui que prévoient les deux premiers alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. » Face au danger pour l’administration que constitue une acceptation implicite après deux mois de silence, nul doute que les exceptions vont s’étendre !

Parmi les autres dispositions du texte se trouve la solution souvent avancée pour améliorer le service aux citoyens : la dématérialisation. De plus, la loi permettrait au gouvernement de « définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu’ils sont défavorables est de nature à permettre à la personne concernée de modifier ou compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet »

Un Code des relations entre administration et administrés pourrait voir le jour, regroupant un ensemble de grands textes, parmi lesquelles la loi du 12 avril 2000 ainsi que l’ensemble du droit des procédures administratives non contentieuses.Nul ne sait pour l'instant si cette codification s'opérerait à droit constant.

Aller plus loin :

Le projet de loi

 

 

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