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Mardi 19 Mars 2013

Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire examiné aujourd'hui au Sénat

 

Le Sénat examine aujourd’hui le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2013. Le débat prévu pendant deux heures abordera sans doute des questions d’actualité brulante pour les collectivités territoriales.

Le projet de loi comporte un titre III bis intitulé « Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Il vise à sécuriser les emprunts des collectivités territoriales, c'est-à-dire d’éviter qu’elles souscrivent à des emprunts dit toxiques, tout en leur laissant leur liberté d’administration.

Le principe demeure la liberté. Les collectivités conservent donc la possibilité de souscrire à des emprunts à taux fixes ou variables, en euro ou en monnaie étrangère.

Les collectivités devront néanmoins s’assurer que l’utilisation de contrats financiers, comme les emprunts, ne vise qu’à couvrir un risque. A cet égard, en cas de contrat en devise étrangère, il leur sera nécessaire d’insérer dans ces contrats des clauses d’échanges de devises : en cas de variations importantes du cours des devises, les montants des emprunts seront ainsi sécurisés. Si le contrat conclu contient des taux variables, « un décret en Conseil d'État détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêts variables, après contrat d'échange de devises, s'il y a lieu », tout en conservant un caractère de simplicité. Exunt donc les contrats complexes.

Cette idée de couverture du risque est fondée sur les déboires actuels des collectivités face aux emprunts. L’arrêt du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février dernier en est une bonne illustration : le département de Seine-Saint Denis a échappé à un taux d’intérêt très élevé grâce à une erreur du prêteur dans le formalisme contractuel (le taux effectif global ayant été mal indiqué), mais le juge avait reconnu que la collectivité était un emprunteur avisé !

Si le département en question apparaissait comme avisé car une de ses équipes était chargée de suivre les conditions des emprunts, le législateur rappelle par ce projet de loi que cela n’est pas suffisant. En tant que personne avisée, une collectivité n'a que peu de chance de faire annuler un contrat pour erreur excusable ! Un amendement proposé par le groupe socialiste demande d’ailleurs que lors de la renégociation des emprunts toxiques, l’établissement financier communique à la collectivité un document expliquant la baisse de risque induite par l’avenant ou le nouveau contrat : les collectivités sont assurées ainsi de ne pas aller de Charybde en Scylla (amendement n°153). En encadrant strictement les conditions d’emprunt des collectivités, la liberté de financement repose sur des bases plus sûres.

Certains amendements proposés par des sénateurs visent à aller plus loin que cette simple sécurisation.

Alors que les filiales de la banque de France ont déjà une mission de médiation du crédit pour les entreprises, il est proposé que cette mission soit étendue au bénéfice des collectivités territoriales (amendement n°63).

Le projet de loi, s’il est adopté définitivement par le parlement, aura donc des conséquences importantes pour les finances des collectivités locales. Vers une appréciation des coûts, mais aussi une sécurité plus importante.

Aller plus loin :

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Amendement n° 63 déposé par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud

Amendement n°153 déposé par M. Vincent

 

 

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