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Mardi 31 Janvier 2017

Projet de loi Sécurité publique : le Sénat sécurise et renforce le statut des policiers municipaux

Le 24 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique, visant à renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre. Parmi les apports des sénateurs, certaines dispositions ont pour objectif de sécuriser et renforcer le statut des policiers municipaux, par exemple : leur permettre de relever, dans certaines circonstances, du droit applicable aux personnes chargées de protéger les citoyens lorsqu’ils font usage de leur arme ; les autoriser, dans certaines conditions, à procéder à des palpations de sécurité.

C’est ainsi que les policiers municipaux armés pourront faire usage de leur arme "lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui".

Ils pourront également faire usage de leur arme en cas de "périple meurtrier", ce, "dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant à être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes".

De même, ils sont autorisés à procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, ce, « avec le consentement exprès des personnes ».

L’examen du projet de loi adopté par le Sénat à l’Assemblée nationale  est prévu le 31 janvier.

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Le texte du projet de loi

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