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Vendredi 17 Fevrier 2017

Le projet de loi de sécurité publique définitivement adopté par le Parlement

C’est donc sur fond de polémique suite à l’interpellation violente du jeune Théo à Aulnay-sous-Bois et alors que les nuits chaudes des banlieues consécutives tendent à se calmer, que le projet de loi de sécurité publique a été adopté définitivement par le Parlement ce 16 février. Il constitue lui-même une réponse législative aux nombreuses manifestations de policiers qui ont fait suite à l’attaque au cocktail molotov de quatre de leurs collègues à Viry-Chatillon le 8 octobre dernier.

Leurs principales revendications ont été prises en compte : alignement des règles de légitime défense sur celles des gendarmes, doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre comme pour l’outrage à magistrat, possibilité d’anonymat des enquêteurs antiterroristes en vue de leur protection et celle de leur famille.

En outre, est venu se greffer au dernier moment un nouvel article issu de la commission mixte paritaire rétablissant le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Un délit créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 10 février dernier, mais dont la nouvelle rédaction tient compte des exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil.

S’agissant des policiers municipaux, ceux-ci pourront procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils seront affectés à la sécurité de manifestations ou à la sécurité de l’accès à un bâtiment communal, et quand ils sont armés, ils pourront faire usage de leur arme lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui.

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Le dossier de l’Assemblée nationale

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