Imprimer

A la une

Mercredi 30 Mars 2016

Projet de loi "Déontologie des fonctionnaires" : accord parlementaire sur un texte de compromis

Le 29 mars, les sénateurs et députés de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus, à un accord. Ce texte fera l’objet d’un vote en séance publique le 5 avril.

Dans un communiqué, Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, se félicite de cet accord "qui permet d’inscrire dans la loi des principes structurants pour l’action des agents publics, rappelant ainsi aux citoyens que ceux qui les servent ont à la fois des droits et des obligations", et se réjouit en particulier de deux points du compromis : la suppression de la mesure instaurant trois jours de carence dans la fonction publique et la répartition des rôles entre la commission de déontologie et la haute autorité pour la transparence de la déontologie. Les sénateurs, quant à eux, auraient souhaité le regroupement de ces deux instances, mesure qui, selon eux, "auraient accru la lisibilité des dispositifs déontologiques applicables aux fonctionnaires", mais qui finalement n’a pas abouti.

Les parlementaires de la Chambre haute se félicitent cependant d’un certain nombre de propositions retenues par la CMP, dont :
- le maintien de l’intérim, initialement remis en cause, dans les trois fonctions publiques, ce à l’initiative d’Alain Vasselle, le rapporteur du texte au Sénat, dans un souci de "souplesse indispensable à la continuité du service public" ;
- les précisions apportées aux conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour "assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents", confidentialité qui sera garantie par décret ;
- la gestion rationnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales, via notamment le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, contrairement au souhait du Gouvernement de mettre en œuvre des "comités de recrutement", qui, aux dires des sénateurs, "auraient considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales" ;
- la sécurisation des actions des centres de gestion (dont la possibilité d’assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissements) et l’extension des concours sur titre, ces derniers permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, et autres personnels des filières sociale, médico-sociale et médico-technique, un entretien oral pouvant suffire, selon Alain Vasselle ;

Parmi les autres points notables du texte de compromis :
- le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte de la CMP, mais le rapporteur du Sénat a rappelé "l’obligation consubstantielle à tout emploi public" attachée à ce principe qui "continuera à s’imposer à tout fonctionnaire".

Quant aux dispositions concernant le temps de travail des fonctionnaires, il faudra attendre les conclusions du rapport de Philippe Laurent à ce sujet, lesquelles, selon Alain Vasselle, pourraient faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi "Egalité et citoyenneté", dont certains articles portent sur la fonction publique.

Aller plus loin

Le texte de la commission mixte paritaire

ShareThis
Connexite Premium

Publicité