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Vendredi 16 Janvier 2015

Le projet de loi de délimitation des régions conforme à la Constitution sauf...

Le projet de loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est, dans son ensemble, conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisie suite à l'adoption du texte le 17 décembre 2014 de contestations sur la procédure d'adoption de la loi d'une part, et sur trois articles (art. no 6, 10 et 11).

Ce texte délimitant les circonscriptions, le nombre de candidats par départements ainsi que les modes de financement de la campagne électoral, le motif, classique, de l'atteinte au principe d'égalité devant le suffrage a été soulevé. En matière de découpage des circonscriptions et le nombre de candidats, le juge constitutionnel a écarté ces argumentations.

En revanche, en matière de financement de la campagne, la suspension de l'article L. 52-8-1 du Code électoral jusqu'au 17 septembre 2014 a été jugée contraire à ce principe et censuré. Cet article dispose qu' "aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat."

En d'autres termes, les candidats aux élections départementales également parlementaires auraient pu légalement utiliser leurs indemnités parlementaires pour financer leurs campagnes. Une telle disposition contrevenait au principe d'égalité des candidats devant le suffrage.

Lorsque l'argent est le nerf d'une bataille politique, les élus nationaux n'ont pas le droit à un bouclier législatif dans leur lutte pour un mandat local.

Aller plus loin :

Cons. const., 15 janvier 2015, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2014-709 DC

Le texte du projet de loi (l'article 10 n'est pas encore censuré dans cette version)

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