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Vendredi 14 Octobre 2016

Le projet de loi justice du 21e siècle définitivement adopté : les mesures clés

Ce mercredi 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Initié par Christiane Taubira, qui l’a présenté en Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le projet de loi s’inscrit dans la réforme J21 pour une justice qualifiée de "plus accessible, plus efficace, plus simple, plus proche", qualificatifs repris par Jean-Jacques Urvoas, l’actuel garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui "salue l’adoption de ce texte fondateur de réformes structurelles qui s’imposeront pour renforcer le rôle de service public de la justice" et rend hommage à son initiatrice.

Au chapitre de l’accessibilité, à noter par exemple la mise en place d’un service d’accueil unique du justiciable dans 342 juridictions, sous forme de guichets au sein des tribunaux permettant aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France, ou bien encore la possibilité d’actions de groupe en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection de données personnelles.

Quant aux mesures présentées comme "efficaces", on peut relever, entre autres : l’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) et celui du changement de prénom directement en mairie, non plus en tribunal, l’application immédiate du plan de surendettement élaboré par la commission départementale sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge…

A noter également :
- la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Objectifs mis en avant : alléger le fonctionnement des juridictions et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ;
- la fusion des contentieux de la sécurité sociale dans un pôle unique de tribunal de grande instance départemental ;
- la simplification et la démédicalisation de la procédure de changement de sexe, avec la possibilité pour les personnes transgéniques de bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité ;
- l’allongement du délai pour les déclarations de naissance en mairie, qui passe de trois à cinq jours.

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