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Vendredi 13 Mai 2016

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté soumis à la consultation publique

Depuis le 9 mai et jusqu’au 25 mai, les citoyens peuvent émettre un avis sur les différents articles du projet de loi Egalité et Citoyenneté et faire des propositions de modifications, lesquelles seront à leur tour soumises à l’avis des internautes, sur la plateforme egalité-citoyennete-participez.gouv.fr. La synthèse de leurs propositions et de leurs contributions nourrira le débat parlementaire qui s’ouvrira à l’Assemblée nationale en juin. Il leur suffira de se rendre sur la plateforme inaugurée le 12 mai par Emmanuel Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Patrick Kanner, ministre la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité réelle.

Les principales mesures soumises à consultation s’articulent autour de trois grands titres – citoyenneté et émancipation des jeunes, mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat, égalité réelle – et dix résolutions :
1/ "Créer une véritable culture de l’engagement", avec, notamment des mesures relatives à la "réserve citoyenne" (tous les citoyens qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général et apporter ponctuellement leurs compétences à une mission de service public ou d’intérêt collectif pourront y participer), au "congé d’engagement"  (permettant à tout dirigeant associatif bénévole – par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire – d’exercer ses fonctions grâce à un congé non rémunéré de six jours maximum, fractionnable en demi-journées), à "la reconnaissance de l’engagement dans toutes les formations supérieures" (l’attribution d’éléments d’unité d’enseignement au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system, ECTS) sera rendue systématique), à "l’extension des possibilités de service civique" (auprès d’un service d’incendie et de secours, des organismes HLM, des sociétés publiques locales, des entreprises détenues à 100 % par l’Etat, mais aussi pour les étrangers et réfugiés).
2/ "Accompagner l’autonomie des jeunes", via, entre autres, une "information santé et un accès aux droits pour tous les jeunes" (prise en charge des frais de santé à titre personnel et non plus comme ayant-droit pour les 18 ans et plus, possibilité de bénéficier gratuitement d’un bilan de santé, d’un entretien de prévention et d’un entretien sur leurs droits à 16 ans).
3/ "Favoriser un accès plus juste et plus équilibré aux logements sociaux" (par exemple : un quart des attributions de ces logements situés en dehors des quartiers défavorisés – au lieu de 19 % aujourd’hui en moyenne – réservés aux ménages les plus modestes).
4/ "Rendre plus transparentes les attributions de logement social", en rendant publiques les règles d’attribution et en encourageant la "location choisie".
5/ "Clarifier les critères de priorité dans le logement social" (critères visant à garantir un traitement prioritaire aux ménages pour lesquels l’obtention d’un logement est la plus urgente : par exemple, les personnes en situation de handicap, ou celles victimes de violences conjugales, ou encore les chômeurs de longue durée reprenant une activité ou les femmes menacées de mariage forcé).
6/ "Rendre accessible l’ensemble du parc social aux ménages prioritaires" (Pour mieux répondre aux besoins de logement des plus fragiles et harmoniser l’attribution des logements sociaux au bénéfice des ménages prioritaires, les collectivités locales et Action Logement – l’ex "1 % logement" – devront consacrer 25 % de leurs attributions de logement aux ménages prioritaires).
7/ "Renforcer la loi relative à la solidarité" (Le projet de loi permettra de mieux articuler l’action de l’État vis-à-vis des communes en retard dans la construction de logements sociaux et il précisera les outils devant permettre leur production).
8/ "Une fonction publique plus accessible et plus représentative", grâce à l’ouverture du 3e concours dans les trois versants (diversification des profils)
9/ "Une meilleure maîtrise de la langue française par tous, à tout âge", via l’inclusion de son apprentissage dans le cadre de la formation professionnelle.
10/ "Un renforcement de la lutte contre les discriminations", en durcissant les sanctions face aux actes de racisme et de discrimination.

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