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Vendredi 15 Avril 2016

Projet de loi "Egalité et citoyenneté" : le renforcement de la loi SRU risque d’affaiblir les maires, s’insurge l’AMF

Le projet de loi "Egalité et citoyenneté", présenté le 13 avril en Conseil des ministres, prévoit le renforcement des obligations de production de logement social, autrement dit celui de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), qui oblige les communes à disposer de 20 à 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici à 2025. "Si l’immense majorité des élus locaux participe à cet effort collectif pour permettre à chacun de trouver un logement en fonction de ses ressources et de sa situation familiale, certains maires refusent encore de construire des logements sociaux", souligne-t-on au Gouvernement, qui estime que "cette posture doit être sanctionnée plus efficacement et ces communes doivent faire l’objet de mesures volontaristes pour faciliter le développement du parc social", l’Etat, "en tant que garant de l’intérêt général" devant veiller à ce que "chacun contribue à hauteur de ce qu’impose la loi".

C’est ainsi que les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet pourront voir une part de leur compétence en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme confisquée par celui-ci au profit de l'Etat. Le préfet sera en effet doté d’un pouvoir de substitution lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes si les objectifs fixés par la loi ne sont pas atteints.

Une possibilité qui, selon l’Association des maires de France (AMF) "ne doit être utilisée qu’en ultime recours afin de ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale". Autre disposition "paradoxale" du projet de loi contestée par l’association : le transfert aux intercommunalités de l’ensemble des attributions des logements et de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux, "alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements)".

En outre, l’AMF "rappelle que les maires doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux et s’oppose fermement à la disparition du critère de préférence communale".

Aller plus loin

Le dossier de presse du projet de loi

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