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Vendredi 23 Decembre 2016

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté définitivement adopté à l’Assemblée nationale : la fin de "l’apartheid territorial, social et ethnique" ?

Mettre fin à "l’apartheid territorial, social et ethnique" dénoncé par Manuel Valls, alors Premier ministre, après les attentats de janvier 2015, tel était, à l’origine, l’objectif affiché du projet de loi Egalité et citoyenneté. Ce que d’aucuns ont présenté comme un texte "fourre-tout" a définitivement été adopté le 22 décembre par le Parlement. Il contient une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale et contre les discriminations. Le tout rassemblé en trois titres :
- Titre I : mesures créant les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforcement de la priorité jeunesse : création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; mise en place de la réserve civique tout au long de la vie ; reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur (validation des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole), élargissement des possibilités de service civique (auprès des bailleurs sociaux, des sociétés d’économie mixte, des entreprises solidaires d’utilité sociale/ESUS, des entreprises publiques, ou encore possibilité pour les jeunes effectuant leur mission dans les Services départementaux d’incendie et de secours/SDIS de suivre une formation de sapeur-pompier volontaire) pour atteindre l’objectif de 350.000 jeunes engagés par an à partir de 2018 ; droit de publication et majorité associative à 16 ans, création d’un livret d’épargne "Permis de conduire", etc.
- Titre II : mesures dans le domaine du logement, pour favoriser le "vivre-ensemble" et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" : 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres ; obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires ; transparence dans l’attribution des logements sociaux (obligation de publier les critères) ; fin des discriminations contre les gens du voyage (suppression du livret de circulation) et renforcement des obligations des communes  pour créer des aires d’accueil ; renforcement des obligations en matière de logements dans les communes où la demande est importante, etc.
- Titre III : consécration de droits et création de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens : extension du rôle des conseils citoyens (avec la reconnaissance d’un droit d’interpellation) ; diversification du recrutement dans la fonction publique (élargissement de l’accès au troisième concours) ; durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante ; lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics ; amélioration des rapports police-population, avec expérimentation du déclenchement automatique des caméras-piétons lors de contrôles d’identité, etc.

A noter encore, pêle-mêle : l’introduction dans le Code civil de "l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles" (disposition « anti-fessées") ; le droit à la cantine pour tous quand elle existe ; la création de délégués du gouvernement destinés à résoudre des difficultés dans le domaine de la politique de la ville ; l'institution d’une réserve civique, accessible dès 16 ans pour "participer, à titre bénévole et occasionnel à la réalisation de projets d’intérêt général".

Aller plus loin

Le projet de loi

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