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Mardi 03 Mars 2015

La procédure de l'arrêt militaire est constitutionnelle

Le fait de mettre les militaires aux arrêts est-il constitutionnel ? Qualifiés juridiquement de sanctions disciplinaires applicables aux militaires du premier groupe par le Code de la défense, les arrêts ne sont pas des sanctions entrainant une privation de liberté selon le Conseil constitutionnel. De ce fait, l’encadrement législatif des arrêts est suffisant pour garantir les droits et libertés des militaires.

Était en cause l’incompétence négative du législateur, car selon les requérants il lui appartenait de régir les conditions d’exécution de ces sanctions, et l’inconstitutionnalité de celles-ci puisque portant aux droits et libertés fondamentales.

La pratique des arrêts pouvait en effet porter à confusion.  Selon les éléments apportés par l’avocate des requérants, maître Élodie Maumont, les faits sont troublants. Être placé aux arrêts avec isolement emporte un placement dans un lieu clos qualifié de cellule entourés de grillages et de barreaux, à l’émission de billets d’écrous. Il s’agirait d’une détention injustifiée, comme l’étaient les arrêts de forteresse par exemple.
Le Conseil constitutionnel ne retient pas ce raisonnement et confirme la constitutionnalité du e) du 1° de l'article L. 4137-2, c’est-à-dire de la pratique des arrêts. Le raisonnement général est que si les militaires sont des citoyens comme les autres, leur statut leur impose des sujétions plus fortes et donc un recul lors du service de leurs droits et libertés fondamentales, notamment du droit d’aller et venir.

Sur cette disposition en particulier, le Conseil constitutionnel en reconnaît la validité car le législateur n’en a pas fait une détention arbitraire. Deux garanties s’y appliquent. En premier lieu, car la durée des arrêts ne peut dépasser 60 jours selon l'article L. 311-13 du Code de justice militaire. En second lieu car l'article L. 4137-1 du Code de la défense institue des règles procédurales assurant le droit à un procès équitable : « droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ».Le juge constitutionnel reconnaît dès lors que le législateur n’a pas méconnu sa compétence ni édicté un texte contraire aux droits et libertés fondamentaux.

La reconnaissance par le juge européen du droit des militaires à se constituer en syndicat, ce que le gouvernement prépare actuellement en s’appuyant sur le rapport de Bernard Pêcheur pourrait avoir toutefois une influence sur cet état du droit, en le faisant évoluer de l’intérieur.

Aller plus loin :

Cons. const., 27 février 2015 n° 2014-450 QPC

C. déf., art. L. 4137-1 et L. 4137-2

CJM, art. L. 311-13

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