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Lundi 23 Decembre 2013

Prime de restructuration : pour l'obtenir, être titulaire et compris dans l'arrêté suffit

La restructuration d’une administration de l’État peut ouvrir droit pour les fonctionnaires et les agents titulaires de contrat à durée indéterminée à une indemnité, qualifiée de prime. Cette disposition est prévue par un décret unique de 2008, regroupant des primes de mobilités existant dans certains ministères.

Si le principe est connu, certaines précisions devaient encore être apportées par la pratique, ce que vient de faire le Conseil d’État dans un arrêt rendu vendredi 20 décembre 2013. Le juge administratif était saisi d’un pourvoi du ministère de la Défense contre une décision du juge du fond annulant le rejet d’une demande de prime de restructuration.

En effet, à la suite de la restructuration de la base aérienne 125 d’Istres, qui concernait « l’ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées », une agent avait demandé sa mutation, et l’avait obtenue.  Puis, elle a demandé le versement de la prime de restructuration ainsi qu’un complément spécifique de restructuration prévu par un décret de 1997.
Pour le ministère de la Défense, une telle demande est irrecevable car l’agent a demandé sa mutation. En agissant de son propre fait, elle ne se voit pas ouvrir le droit aux  primes.

Pour le juge administratif, le raisonnement à suivre est tout autre. Le décret de 2008 prévoit l’octroi de la prime sous deux conditions : être fonctionnaire ou sous CDI d’une part, et que le versement des primes de restructuration ait été prévu par un arrêté ministériel. En l’espèce, le ministre de la Défense avait bien pris un tel arrêté. Dès lors, le motif tiré de la demande de mutation de l’agent pour refuser le versement des primes était inopérant, puisqu’ancré dans le cadre de la restructuration. De plus, le fait que la dissolution du service qui l’employait n’a eu lieu qu’un an après la demande de mutation n’exclut pas le versement de la prime.

Par cet arrêt le Conseil d’État interprète strictement le décret de 2008 … et permet ainsi l’obtention de la prime plus facilement. Or, dans une période où la modification de la carte administrative de l’État perd régulièrement en volume, cela permet de sécuriser un peu plus (financièrement du moins), tous les agents titulaires de l’État, depuis les personnels de la Défense jusqu’à l’Éducation nationale, en passant par la Justice.

Aller plus loin :

CE, 20 décembre 2013, Ministre de la Défense, n° 356118

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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