Imprimer

A la une

Mercredi 28 Mai 2014

La dépression ouvre droit au congé de longue durée

Pour quelles maladies un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un congé dit de longue durée ? En répondant à cette question, le juge administratif étend ou restreint l’accès à un régime particulièrement protecteur. En effet, des trois grands régimes de protection contre la maladie, le congé de longue durée est le seul qui offre une protection sur 5 ans, dont 3 ans à traitement plein.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire malade doit avoir épuisé son droit à congé de longue maladie à taux plein (soit un an), et être inapte à reprendre le travail du fait, selon le statut des fonctionnaires, d’un cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Pour les maladies physiques, la qualification est assez aisée. La maladie mentale pourrait en revanche être plus difficile à qualifier, mais le juge n’a que peu d’hésitation à cet égard.

L’arrêt du Conseil d’État rendu lundi dernier en est un bon exemple : contredisant l’analyse du juge du fond, le juge suprême de l’administration explique qu’un « état anxio-dépressif chronique », diagnostiqué par un psychiatre, est qualifiable de maladie mentale et ouvre droit au régime du congé de longue durée lorsqu’il empêche son sujet de reprendre le travail.

Si la solution ne ravira pas les services de gestion des ressources humaines de l’administration, elle devrait permettre aux personnes dans des états de forte dépression d’être placées dans un cadre protecteur, pendant la durée de leur traitement.

Aller plus loin :

CE, 26 mai 2014, n° 370123

ShareThis
Connexite Premium

Publicité