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Lundi 05 Janvier 2015

Première association professionnelle de gendarmes : ceci n’est pas un syndicat

GendXXI, association professionnelle des militaires de la Gendarmerie du XXIe siècle, est officiellement créée depuis le 2 janvier. L’objet de cette première association professionnelle de gendarmes ; "la défense des droits des personnels militaires de la gendarmerie". Son fondateur : le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, à l’origine de la requête dirigée contre la République française qui a conduit à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 octobre dernier, affirmant le droit des militaires (en particulier des gendarmes) au droit de se syndiquer et concluant à la non-conformité des restrictions imposées aux militaires français avec le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, avec cette explication : "Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention".

Le 18 décembre dernier, Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’Etat, remettait au président de la République, François Hollande, un rapport sur le droit d’association professionnelle des militaires dans lequel il préconisait "d’engager une réforme de fond présentant les caractéristiques suivantes : une réforme nécessaire se conformant aux exigences de l’article 11 de la CEDH et à ses autres stipulations ; une réforme respectueuse de notre ordre constitutionnel et de la mission fondamentale confiée aux armées de la République ; une réforme utile, c’est-à-dire articulant le droit d’association professionnelle et le dialogue institutionnel national sans affaiblir les instances participatives qui donnent satisfaction ; une réforme maîtrisée dans ses objectifs et son calendrier […]".

Le tout articulé en deux volets : "un premier volet de transformation porterait sur les changements permettant de mettre le droit positif en accord avec les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne ; […] un second volet de rénovation de certaines instances de la concertation militaire, en lien ou non avec l’activité associative ». Quoi qu’il en soit, précise le rapport, « le projet de réforme pourrait consister à instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical".

Précision de Bernard Pêcheur : un débat au Parlement sur la base d’un projet de loi préparé par les ministères de la Défense et de l’Intérieur pourrait se dérouler au printemps prochain pour une adoption en juin ou juillet.

Association professionnelle et non pas "syndicat", GendXXI ne pourra donc pas appeler à la grève ou à des manifestations. "Nous ne serons pas dans la défense d’intérêts individuels mais collectifs, pas dans la revendication mais dans la construction d’un projet d’avenir. Nous ne réclamerons pas de nouvelles dépenses, nous serons surtout force de proposition", précise Jean-Hugues Matelly au journal Le Monde.

Aller plus loin

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014

L’actualité connexite.fr "La CEDH impose les syndicats dans l’armée… mais n’ira pas plus loin"

Le rapport Pêcheur sur le droit d’association professionnelle des militaires

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